commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-280 11 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 4 |
Alinéa 49
Après le mot :
"crédit"
insérer le mot :
"d'impôt"
Objet
Amendement rédactionnel.