commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-285 11 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 9 |
Alinéa 7
Remplacer les mots :
"doit être consacré"
par les mots :
"est consacré"
Objet
Amendement rédactionnel.