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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-287 11 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
« de protection »
Objet
Amendement de simplification de la rédaction de l’article afin de garantir sa clarté et de supprimer une précision qui ne semble pas indispensable