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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-288 11 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
« doit prévoir »
Par les mots :
« prévoit »
Objet
Amendement rédactionnel.