AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé

Modifier comme suit l’article L. 4622-2 du code du travail

Alinéa 2, compléter cet alinéa par les mots : et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé.

Objet

Cet amendement vise, conformément à l’amendement présenté par notre collègue GODEFROY à l’occasion de l’examen par le Sénat de la loi portant réforme de la santé au travail, à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.