AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé

Article L. 4624-3, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. »

Objet

Les employeurs qui n’appliquent pas les recommandations formulées par les médecins du travail quant à la nécessité d’adapter le poste de travail d’un salarié doivent être tenus pour légalement responsables des dommages qui pourraient survenir.

A cette fin, il convient de préciser que ces recommandations lui soient opposables, afin notamment qu’elles puissent servir de preuves contre lui en cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle