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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-53 9 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :
Compléter l’article L. 5411-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur d'emploi peut, s'il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l'emploi, par la personne de son choix.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier si ces derniers le souhaitent, du soutien d'une personne de son choix afin de lui apporter le cas échéant aide et conseil.