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commission des affaires sociales |
Projet de loi sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-91 9 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l’article 12, insérer un article ainsi rédigé
Au troisième alinéa de l’article L. 1222-6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ».
Objet
Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.