En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de sécurisation des parcours professionnels.

Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi méconnait plusieurs dispositions importantes de notre bloc de Constitutionnalité.

A titre d’exemple, en permettant que des accords collectifs puissent s’imposer aux salariés en se substituant aux dispositions contractuelles (figurant dans le contrat de travail), il prive les salariés de l’application du principe de faveur et méconnait les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789. Par ailleurs, l’instabilité juridique que ce projet de loi fait supporter par les salariés apparait contraire à l'article 2 de la déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de sécurisation des parcours professionnels.

Alors que notre pays connait un taux de chômage record, les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les règles protectrices des salariés soient modifiées.

Plutôt que de faciliter le licenciement des salarié, en simplifiant les procédures et en en réduisant leurs coûts comme le fait ce projet de loi, les auteurs de cette motion considère que l’urgence devrait être, à l’inverse de cette politique, l’adoption de mesure permettant le maintien de l’emploi de qualité et à taux plein.

Avant l’article 1^er, insérer un article ainsi rédigé

La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance,  l’accès aux soins.

L’article 1^er, présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés s’inscrit en réalité dans la continuité des politiques menées depuis des années, de déstabilisation et de fragilisation de la sécurité sociale.

Alors que l’article 1^er organise, selon l’exposé des motifs du projet de loi «la généralisation de la couverture complémentaire collective », force est de constater que le champ de la prise en charge de la sécurité sociale ne cesse de reculer.

Plutôt que le renforcement du système complémentaire, qui est profondément inégalitaire et ne concernera par ailleurs que les salariés, excluant les salariés privés d’emploi depuis longtemps, les étudiants et les retraités, les auteurs de cet amendement, souhaitent que la loi réaffirme la responsabilité de la nation, dans la prise en charge à 100% des dépenses de santé, via un renforcement réel de la sécurité sociale.

Avant l’article 1^er, insérer un article ainsi rédigé

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 précité ; »

2° L’article 1001 est ainsi modifié :

a) Le 2° bis est abrogé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement proposent que soit supprimé l’assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance.

Avant l’article 1^er, insérer un article ainsi rédigé

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé.

Avec le passage de 3,5 à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd’hui 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l’accès à une couverture complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins.

En moyenne, 10 % de la population n’a pas de complémentaire santé (chiffre INSEE) contre 19 % chez les étudiants (Enquête nationale sur la Santé des Étudiants LMDE).

L’amendement présenté entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

Pour compenser la perte de recette (estimée à 8 millions d’euros) résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

A court terme, exonérer les mutuelles étudiantes de la TSCA serait un signe politique en direction de la santé des jeunes. En contre partie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé (du fait de la suppression de la taxe) et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.

A moyen terme, il conviendra d’engager des discussions avec l’ensemble des acteurs pour assurer la pérennité du régime étudiant de sécurité sociale (RESS) en mettant fin notamment à son sous financement structurel.

Avant l’article 1^er, insérer un article ainsi rédigé

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°    relative à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les conséquences d’une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier de droit de l’aide paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°    relative à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d’une mesure permettant aux personnes éligibles à  l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, d’accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.

Les personnes en situation de handicap sont doublement concernées par l’augmentation des dépenses de santé.

Elles ont en effet d’importants besoins en soins et sont exclues de l’accès à la CMU-C, au motif que l’Allocation Adulte Handicapée excéderait de quelques euros le seuil d’affiliation à ce dispositif.

Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que le Gouvernement remette, au plus tard dans les six mois qui suit la promulgation de cette loi, un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les bénéficiaires, d’une disposition permettant à tous les bénéficiaires de l’AAH, d’accéder à la CMU-C.

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre préliminaire du code du travail, insérer un préambule ainsi rédigé :

« L'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien être des producteurs, la sécurité de l'emploi et de la formation, la satisfaction des besoins des citoyens, la préservation de l'environnement. Les choix de gestion des entreprises sont guidées par ces buts qui priment toute autre considération ».

La multiplication des licenciements spéculatifs, abusifs, boursiers, ainsi que les pratiques de certains dirigeants d’entreprises, qui ne conçoivent leurs entreprises que comme des structures destinées à accroître leur richesse personnelle ou celle de leurs actionnaires, imposent que les législateurs apportent une précision sur l’utilité sociale et collective des entreprises.

Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont exclus du champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE) au titre de ses articles 2.2.a) et 2.2.j) les services sociaux relatifs à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin en raison de l’insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d’un manque total ou partiel d’indépendance et qui risquent d’être marginalisées.

Cela concerne notamment les services assurés par des organismes de formation mandatés par les conseils régionaux relevant des services publics régionaux de la formation professionnelle à destination des demandeurs d’emploi et des salariés précaires ou fragiles dont les services ou organismes  qui concourent à mettre en place les processus de formation pour des demandeurs d’emploi et des salariés précaires ou fragiles. Sont également exclues les actions qui permettent d’identifier le besoin individuel de formation, l’orientation et les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience, les services de formation continue, de qualification et d’éducation permanente pour des demandeurs d’emploi et des salariés précaires ou fragiles ainsi que les actions de formation professionnelle et d’insertion relevant de la compétence des départements dans le cadre des programmes départementaux d’insertion prévus par l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l’État ou les collectivités territoriales.

Dans le même esprit que la proposition de loi déposée par le Député Jean-Marc AYRAULT le 9 décembre 2009 « relative à la protection des missions d’intérêt général  imparties aux services sociaux  et à la transposition de la directive services », cet amendement a pour objet d’exclure la formation professionnelle du champ d’application de la directive service.

Compte tenu de l’importance de la formation professionnelle dans la véritable sécurisation des parcours professionnels, il n’est pas raisonnable de continuer à placer ses services sous le joug de cette directive qui organise la concurrence déloyale et la dérégulation dans le seul but de transformer les services sociaux en de nouvelles parts de marché. 

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Constituent des services sociaux relatifs à l'aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens de l'article 2, paragraphe 2, alinéa j de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les actions de formation professionnelle et d'insertion relevant du service public de l'emploi ou de la compétence des régions telle que définie à l'article L. 214-12 du code de l'éducation ou de celle des départements dans le cadre des programmes départementaux d'insertion prévus par l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l'État et/ou par les collectivités territoriales. Les organismes bénéficient à cette fin d'un financement, notamment sous la forme de compensation de services publics par voie de marchés, de délégations de services publics ou d'octroi de droits spéciaux dans le cadre de service public de l'emploi et/ou du service public régional de la formation professionnelle.

Cet amendement vise à expliciter l'exclusion des prestations de formation professionnelle relevant de ces services publics à finalité sociale dans le champ d'application de la directive Services. Il respecte pleinement le compromis conclu entre le Parlement et le Conseil européen.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6351-1 A du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-1 A. - L’employeur choisit, après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche, l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés. »

La rédaction actuelle de l’article L. 6351-1 A du code du travail, telle qu’elle résulte de l’adoption de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévoit que l’employeur choisit seul, sans avis ni consultation préalable, l’organisme de formation auquel il va confier la formation de ses salariés. Cette disposition peut inciter l’employeur à favoriser un organisme de formation, pour des motifs autre que la qualité de formation et l'intérêt des salariés.

Afin de rendre plus transparente cette disposition, les auteurs de cet amendement proposent donc que les délégués du personnel soient à tout le moins consultés en amont par l'employeur

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le premier alinéa de l’article L 214-13 du code de l’éducation par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. »

Amendement visant, conformément à l’engagement du Président de la République, à appréhender la politique en matière de handicap,  à prévoir un volet visant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées dans les plans de formation régionaux de développement des formations professionnelles.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L.313-7 du code de l’éducation, alinéa 1, après les mots «à des personnes et organismes », insérer les mots « de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif ».

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le Préfet de Département n'est autorisé à transmettre les informations mentionnées dans cet article, aux seules personnes et organismes de droit public ou ne poursuivant pas d'intérêt lucratif. Il s'agit d'éviter que des entreprises privées de placement ne puissent disposer d'informations personnelles à des fins commerciales.

Après  l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 À compter du 1^er janvier 2014, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %.

Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuelle de crise économique, il est urgent de revaloriser les rémunérations des apprentis.

Tel est le sens de cet amendement.

Après  l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d'en solliciter la couverture auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé par l'entreprise.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable de garantir au salarié dont l'entreprise serait contrainte au dépôt de bilan la poursuite de sa formation d'une part, et de l'autre de garantir à l'organisme de formation la couverture de sa créance.

Après  l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L. 6323-1 du code du travail, supprimer le dernier alinéa.

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre une véritable sécurisation des parcours professionnels, il est nécessaire de supprimer la disposition de cet article qui a pour effet de priver les apprentis du DIF.

En effet, l'apprentissage étant considéré comme une filière de la formation initiale, rien ne justifie qu'ils se voient privés du DIF qui constitue au contraire une porte d'entrée à la formation professionnelle.

Après  l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article  L. 6332-21 du code du travail, remplacer le dernier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

 « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que, pour satisfaire l'exigence de complémentarité et de non concurrence entre les différents acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d'associer pleinement les régions qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétence pour les formations des salariés privés d'emploi.

Tel est le sens de cet amendement.

Après  l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L. 6323-18 du code du travail, alinéa 1, supprimer les  mots  « non consécutive à une faute lourde ».

Les auteurs  de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consécutif à une faute lourde.

Après  l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L.6323-17 du code du travail, premier alinéa, supprimer les mots «non consécutif à une faute lourde, ».

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu'il a obtenu tout au long de sa carrière. Une seule faute du salarié dans sa vie professionnelle, fusse-t-elle lourde, ne peut justifier la perte de l'ensemble de ses droits à la formation.

Après  l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L. 6323-18 du code du travail, alinéa 1, supprimer les mots « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage ».

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l'effectivité de la portabilité du droit individuel à la formation, aux modalités de rupture du contrat de travail permettant l'indemnisation par l'assurance chômage. En effet, la portabilité du droit individuel à la formation doit être de plein droit.

Il s'agit notamment d'éviter le cas où un salarié perdrait ses droits à la formation si, après rupture d'un CDI où il avait acquis la totalité de son crédit temps, il acceptait un contrat à durée déterminée. Dans de telles circonstances, le salarié perdrait l'ensemble des droits acquis ultérieurement au bénéfice des droits acquis par le CDD ce qui, pour une période de courte durée, reviendrait à lui faire perdre l'ensemble de ses droits.

Après  l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L. 6323-18 du code du travail, alinéa 2, supprimer les mots : "au cours des deux années suivant son embauche,".

Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de la référence aux deux années durant lesquelles le salarié peut faire valoir à son nouvel employeur son droit au DIF.

Après  l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’article L.6322-7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

En l’état actuel du droit, l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congé Individuel de Formation si 2% au moins de l’effectif de l’établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les entreprises de 200 salariés, seuls 4 salariés peuvent simultanément bénéficier de leur CIF.

Or, le Congé Individuel de Formation est la faculté offerte au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix afin de lui permettre de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.

Dés lors, il peut constituer un atout dans le parcours professionnel du salarié qui peut décider de suivre une formation lui permettant de prévoir en amont et en dehors de toute situation d’urgence ou de crise, les évolutions de sa vie professionnelle.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que ce taux soit porté à 5% afin de permettre à plus de salariés d’accéder simultanément au CIF, sans pour autant déstabiliser l’organisation de l’entreprise.

Après  l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’article L.6322-7 du code du travail, après les mots : « peut être différée », insérer les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ».

Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d’ouverture d’un congé individuel de formation, aux seuls cas où le rapport serait validé par le Comité d’entreprise. En l’état actuel de la rédaction de cet article, cette faculté de reporter l’autorisation ne repose que sur la décision du chef d’entreprise.

Afin de permettre au plus grand nombre de salariés d’accéder à la formation professionnelle, les auteurs de cet amendement proposent que ce report soit conditionné à la consultation et à l’approbation du comité d’entreprise.

Après  l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Alinéa 2 de l’article L.6322-27 du code du travail, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d’ancienneté prises en compte pour l’ouverture du droit au congé individuel de formation. »

Si théoriquement, tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier d’un Congé individuel de Formation, cette faculté est réduite par l’existence de  délais d’ancienneté. En effet le salarié qui souhaite bénéficier d’un CIF doit, pour ce faire, justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise ou de 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés. Il est expressément fait référence au salariat.

Or avec la multiplication des stages en entreprises, on sait que de nombreux jeunes sont appelés à travailler dans les entreprises, parfois pendant un longue période, sans pour autant être considérés comme étant des salariés de l’entreprise.

Cette situation n’est pas acceptable puisqu’elle retarde le droit à la formation des jeunes salariés recrutés. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que les périodes de stages soient assimilées à des périodes d’activité salariée dans l’entreprise.

Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6323-18 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé

Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l'article L. 6323-12 du code du travail le refus de son employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation peut bénéficier, s'il en fait la demande, d'une formation au titre du congé individuel de formation visé à l'article L. 6322-12 du code du travail, se déroulant en dehors du temps de travail.

Il dispose alors d'une priorité d'étude de sa demande auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel formation.

Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les heures consacrées à la formation en dehors du temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L. 6321-10 du code du travail.

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation. Les frais de formation excédant la prise en charge par l'employeur au titre des droits acquis par le salarié, comme les frais annexes, sont supportés en tout ou partie, par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.

Les auteurs de cet amendement entendent renforcer la portabilité du DIF en permettant aux salariés d'exercer ce droit sous la forme d'un congé individuel de formation, reposant précisément sur le financement qu'ils ont obtenu en raison du DIF, les financements complémentaires étant pris en charge par l'OPACIF.

Il s'agit donc d'un renforcement des droits à la formation, tout en présentant l'avantage de permettre aux OPACIF de ne pas avoir à financer l'intégralité de ces droits.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L6322-64, alinéa 1, remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure ».

Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé du CIF, dès lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l'OPACIF.

En effet, l'absence de financement d'une partie du congé par l'OPACIF, par définition non pris en charge par l'employeur, revient à priver une partie des salariés de l'accès à la formation, ou de leur faire financer leur propre formation, en acceptant la perte de rémunération résultant de la non prise en charge de cette période par l'employeur comme par l'OPACIF.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l’article L. 6322-18 du code du travail, par trois alinéas ainsi rédigés :

Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement :

1° Soit du congé individuel de formation ;

2° Soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le nouveau fonds, qui se substitue au Fonds National de Péréquation, doit pouvoir intégrer dans ses missions la gestion des éventuels excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contribution des employeurs au financement, soit du congé individuel de formation, soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

En effet, dans une logique de gestion paritaire des ressources et de leur utilisation, il serait logique de confier à ce même fonds paritaire la gestion et la destination des éventuels excédents.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé 

Rédiger comme suit l’article L.6331-9 du code du travail

Les entreprises employant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 2,5 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.

Ce taux est porté à 4% pour les entreprises de travail temporaires quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de mission

Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.

Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Un cinquième au moins de ce budget est consacré au financement d'un fonds d'assurance formation prévu à l'article L.6332-7.

Deux cinquièmes au moins de ce budget sont consacrés au financement des actions de formation au bénéfice des travailleurs privés d'emploi, organisées dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou par les régions

Le solde du budget finance les actions prévues dans le plan de formation de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.

Cet amendement a pour objet de modifier de manière importante la rédaction actuelle de l’article L.6331-9 du code du travail.

En effet, il augmente de manière notable mais toujours supportable par les entreprises, la part de financement que les petites entreprises consacrent à la formation professionnelle des salariés, ainsi que celle due par les entreprises d’intérim.

En outre elle précise l’utilisation des ressources prévues dans cet article en prévoyant qu’un cinquième des sommes ainsi collectées sera dédié au fonds de la formation des salariés, deux cinquièmes destinés à financer les actions de formation des salariés privés d’emploi et le solde étant consacré aux formations prévues dans le plan de formation de l’entreprise.

L’adoption de cet article permettrait donc de renforcer les financements à destination de la formation professionnelle, tout en permettant d’en orienter une partie, par la mutualisation et de manière solidaire, à destination des salariés privés d’emplois pour qui la formation professionnelle constitue un atout pour renouer avec l’activité professionnelle.

Supprimer cet article.

La nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes, et que l’employeur n’est en aucun cas tenu de justifier sa décision de ne pas suivre l’avis du CE. 

Qui plus est la participation de l’entreprise au financement de l’expertise que pourrait demander le CE, ainsi que les délais prévus ne sont pas de nature à rendre ce  droit effectif et ne peut, par conséquent, pas constituer la réponse qu’attendent les salariés et les organisations syndicales.

 Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.

Avant l’article 4, insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 1233-21 du même code est abrogé.

Suppression de la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.

Après  l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.2323-34 du code du travail est rédigé comme suit

Le comité d'entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente. Le projet de plan pour l'année à venir lui est soumis pour avis conforme.

En cas de rejet par le comité d’entreprise, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour présenter un nouveau plan dans les mêmes conditions.

Si le plan est de nouveau rejeté par le comité d’entreprise, il est tenu d’élaborer un doucement unilatéral qu’il soumet pour homologation à l’autorité administrative. Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour la valider. Le silence vaut refus de l’administration.

Dans une telle situation, l’employeur  encourt la sanction prévue dans le cas de délit d’entrave aux attributions du comité d’entreprise.

Cet amendement a pour objet de renforcer les prérogatives des comités d’entreprises en lui permettant de s’opposer à un plan de formation, manifestement insuffisant.

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé

Modifier comme suit l’article L. 4622-2 du code du travail

Alinéa 2, compléter cet alinéa par les mots : et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé.

Cet amendement vise, conformément à l’amendement présenté par notre collègue GODEFROY à l’occasion de l’examen par le Sénat de la loi portant réforme de la santé au travail,  à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé

Modifier comme suit l’article L. 4622-2 du code du travail

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.

« En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé

Article L. 4644-1 du code du travail,  modifier comme suit

Alinéa 1, compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'Inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci.

« L'employeur qui décide d'opter pour la nomination d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention est tenu d'opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d'essai et de renouvellement est expirée.

Le précédent Gouvernement a autorisé les employeurs à confier les questions de santé au travail à des salariés qu’il aurait lui-même désignés. Naturellement, ces derniers sont particulièrement exposés à des licenciements abusifs. Il convient donc de leur apporter toute la protection juridique dont ils ont besoin pour accomplir sereinement leurs missions. C’est ce que propose cet amendement.

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé

Article L. 4624-3 du code du travail, modifier comme suit

Alinéa 4, supprimer les mots : «, à leur demande, ».

Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des agents des services de prévention de la sécurité sociale et des organismes de branches.

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé

Article L. 4624-3, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. »

Les employeurs qui n’appliquent pas les recommandations formulées par les médecins du travail quant à la nécessité d’adapter le poste de travail  d’un salarié doivent être tenus pour légalement responsables des dommages qui pourraient survenir.

A cette fin, il convient de préciser que ces recommandations lui soient opposables, afin notamment qu’elles puissent servir de preuves contre lui en cas de  contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé

Compléter l’article L. 4121-2 du code du travail par un   alinéa ainsi rédigé :

« 10 ° Réaliser un livret d’information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs ainsi que les coordonnées du service de santé au travail. »

Les auteurs de cet amendement proposent de compléter les principes généraux de prévention inscrits dans le code du travail qui doivent guider l’action des employeurs, en y intégrant une information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail, et la communication des services de santé au travail.

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé

Compléter l’article L. 4625-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé

Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d’exercice au sein du service de santé au travail et l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. 

La loi réformant la médecine du travail a prévu que des médecins dits généralistes puissent accomplir, pour certaines catégories de professionnelles (Artistes et techniciens intermittents du spectacle, mannequins, salariés du particulier employeur)  des actes et des missions qui relèvent normalement de la compétence des médecins du travail.

Il s’agit pourtant de salariés qui, en raison de leur activité professionnelle, peuvent se trouver isolés ou confrontés à de réelles difficultés sanitaires.

Aussi, comme l’avaient proposé notre collègue Jean-Pierre GODEFROY, nous proposons que  l’habilitation des médecins non spécialistes ne peut résulter que d’une autorisation administrative compétente en matière de santé publique et non d’un choix fait par le service de santé au travail. Il est indispensable que l’administration puisse élaborer et contrôler l’existence d’une formation spécifique à cette fonction.

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé

Après l’alinéa 9 de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, insérer  un alinéa ainsi rédigé :

« 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; ».

Les auteurs de cet amendement entendent par ce dernier rappeler les employeurs à leur responsabilité en matière de santé au travail. Il ne faudrait pas que l’application de cette proposition de loi puisse avoir pour objet de faciliter le contournement des obligations qui sont les leurs.

Aussi proposent-ils par cet amendement  de prévoir une cotisation supplémentaire en cas de non respect par l’employeur de son obligation d’organisation d’un service de santé au travail.

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé

L’article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-34. – Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de plan pour l’année à venir lui est soumis pour avis conforme.

« En cas de rejet par le comité d’entreprise, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour présenter un nouveau plan dans les mêmes conditions.

« Si le plan est de nouveau rejeté par le comité d’entreprise, il est tenu d’élaborer un document unilatéral qu’il soumet pour homologation à l’autorité administrative. Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour le valider. Le silence vaut refus de l’administration.

« Dans une telle situation, l’employeur encourt la sanction prévue dans le cas de délit d’entrave aux attributions du comité d’entreprise. ».

Cet amendement a pour objet de renforcer les prérogatives des comités d’entreprises en lui permettant de s’opposer à un plan de formation, manifestement insuffisant.

Avant l’article 5, insérer un article ainsi rédigé

L’article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigé :

«  Art. L.225-27. – Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs.

« Les administrateurs élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus à l’article L. 225-17. »

Le présent amendement vise à développer la place et les droits des administrateurs salariés élus par le personnel de façon à garantir une meilleure prise en compte du point de vue et des intérêts des salariés.

Avant l’article 5, insérer un article ainsi rédigé

L’article L. 225-79 du code de commerce est ainsi rédigé :

«  Art. L.225-79. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, siègent, avec voix délibérative, des membres  élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres.

« Les membres élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l’article L. 225-69. »

Le présent amendement vise à introduire au sein des conseils de surveillance des membres représentant des salariés élus par le personnel.

Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé

L’article L. 225-30 du code de commerce est abrogé.

L’article L. 225-30 du code de commerce stipule que le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société et fait obligation à l'administrateur qui, lors de son élection, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats de s’en démettre dans les huit jours. Cette interdiction nuit à la cohérence de la démarche des administrateurs salariés avec celle des représentations syndicales. Le présent amendement vise en conséquence à supprimer cette restriction.

Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé

Après le premier alinéa de l’article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l’unanimité. »

Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs représentant les salariés d’exercer un droit de veto sur les décisions relatives à la structure juridique de l’entreprise, telles que  les cessions, acquisitions, fusions. Il vise également à permettre à c es mêmes administrateurs salariés de s’opposer aux décisions qui intéressent le volume et la structure des effectifs de l’entreprise, s’ils les estiment contraires aux intérêts des salariés.

Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé

L’article L.225-25 du code de commerce est abrogé.

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation qui peut être faite aux administrateurs représentant les salariés membres des conseils d’administration de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d’une représentation au titre de salarié.

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :

L’alinéa 4 de l’article L1235-5 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut »

Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un licenciement abusif. Celui-ci ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire brut, sans condition d’ancienneté.

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé

Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. - Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. ».

Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé

« L’article L1221-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L 1221-1 – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification, l'emploi tenu, le lieu de travail. Le contenu de ces clauses ne peut être modifié unilatéralement par l'une ou l’autre des parties au contrat »

Amendement de précision concernant la formation et les règles de forme régissant le contrat de travail.

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :

Au chapitre II du titre 1^er du livre 1^er de la cinquième partie du code du travail, il est créé une section 2 intitulée « Commissions régionales de l’emploi et de la formation » et constituée des articles suivants :

Article L.5112-3 - Il est institué dans chaque Région une Commission Régionale de l'Emploi et de la  Formation. 

Article L.5112-4 - La Commission Régionale de l'Emploi et de la Formation est composée comme suit: 

Dix représentants de organisations syndicales de salariés désignés au prorata de leurs résultats aux élections prud'hommales

Cinq représentants des organisations patronales désignés au prorata de leurs résultats aux élections prud'hommales

Dix membres du Conseil Régional désignés au prorata des groupes.

La Commission est présidée par le Président du Conseil Régional qui a voix prépondérante en cas de partage des voix»

Article L.5112-5 - Le financement de la Commission Régionale de l'Emploi et de la  Formation est assuré par un prélèvement de 0,...% sur la valeur ajoutée des entreprises réparti dans des conditions fixées par décret. Le même décret fixe le niveau d'indemnisation des membres de la Commission.

Article L.5112-6 - La Commission Régionale de l'Emploi et de la Formation constitue l'instance de diagnostic, d'études et de consultation pour les projets régionaux relatifs à l'emploi.

Elle fixe des objectifs annuels de création d'emplois et de mise en formation.

Elle assure le suivi des conventions individuelles de sécurisation de l'emploi

Elle mesure et analyse l'impact des politiques publiques de l'emploi et de la formation. »

Article L.5112-7 - La Commission Régionale de l'Emploi et de la Formation peut saisir le Fonds Régional pour l'Emploi et la Formation. Les demandes de financement déposées directement auprès du Fonds sont soumises à l'examen et à l'approbation de la Commission. »

Article L.5112-8 - La Commission Régionale de l'Emploi et de la Formation procède à l'agrément des organismes de formation dans des conditions fixées par décret. »

Article L.5112-9 - La Commission Régionale de l'Emploi et de la Formation Régionale de l'Emploi et de la Formation constitue l'instance de conciliation et de décision lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues par l'article L.2323-5-1du code du travail. »

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

 Se comprend par son texte même.

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé

« Le deuxième alinéa de l’article L1221-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi  »

Face à l’explosion des contrats dérogatoires au CDI à temps plein,  qui doit théoriquement demeurer le fondement du droit du travail les auteurs de cet amendement entendent  réaffirmer le principe selon le quel les contrats atypiques (CDD, intérim, temps partiel), ne doivent être que l’exception.

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :

Il est créé un article L. 5312-1-2 du code du travail ainsi rédigé :

« Article L. 5312-1-2 – Chaque personne sans emploi ou qui désire changer d'emploi peut conclure avec pôle emploi une convention de sécurisation de l'emploi, de la formation et des revenus.

Cette convention permet l'accès à un premier emploi ou à une formation. Elle est conclue pour une durée initiale de un à deux ans et peut être renouvelée en cas de besoin.

La convention détermine la nature de la formation ou le type d'emploi que le candidat à l'emploi ou à la formation s'engage à intégrer.

Pendant toute la durée de la convention, et à la condition qu'il respecte les engagements souscrits, le candidat à l'emploi ou à la formation a droit quand il suit une formation ou qu'il est privé d'emploi ou de formation à un revenu de remplacement égal au salaire qu'il percevait dans l'emploi précédemment occupé. Les personnes n'ayant pas d'emploi de référence perçoivent une allocation minimum dont le montant est déterminé par décret. »

Cet amendement a pour objet d’étendre les droits des personnes désireuses de changer d’emploi et des demandeurs d’emploi en leur donnant la possibilité de conclure une convention avec le pôle emploi afin de leur permettre notamment d’accéder à une formation tout en continuant de percevoir une rémunération décente.

Après  l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :

Article L. 5411-6 du code du travail, modifier comme suit :

Supprimer les mots : «et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. ».

Les auteurs de cet amendement ont toujours été opposé à la notion d’offre raisonnable d’emploi qui constitue un outil massif de radiation des demandeurs d’emplois. Pour toutes ces raisons, ils en proposent la suppression

Après  l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :

Compléter l’article   L. 5411-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d'emploi peut, s'il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l'emploi, par la personne de son choix.

Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier si ces derniers le souhaitent, du soutien d'une personne de son choix afin de lui apporter le cas échéant aide et conseil.

Après  l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :

Compléter l’article   L. 5411-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d'emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci d'un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de  procéder à la rédaction d'un nouveau projet personnalisé de retour à l'emploi.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après  l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :

Compléter l’article   L. 5411-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :

Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cour de ses expériences professionnelles.

Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature,  la durée d'engagement et  la forme contractuelle de l'emploi qu'il recherche.

Les auteurs de cet amendement entendent substituer la définition initialement proposée par le projet de loi du contenu du projet personnalisé de l'accès à l'emploi par celle-ci. Il s'agit de reconnaître légalement la possibilité pour le demandeur d'emploi de rechercher.

Après  l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article L. 5411-6 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif, les représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail siègent dans cette commission.

« La commission compétente pour recevoir les demandes de recours gracieux se réunit au moins une fois par moins dans chacun des départements. Les demandeurs d'emplois qui exercent un recours gracieux peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix. L'autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d'appliquer la décision adoptée par la commission des recours gracieux. La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.

« Cette commission est compétente pour connaître des litiges nés à l'occasion de la conclusion du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

La volonté des membres du groupe CRC est ici de constituer de manière légale une commission interne, compétente pour recevoir les recours gracieux des demandeurs d'emplois lorsqu'une sanction à leur égard a été décidée.

Supprimer cet article.

L’article de ce projet de loi prévoit que les relatifs à l’assurance chômage puissent prévoir de majorer, mais aussi de minorer les taux de  la contribution patronale dédiée au financement de l’assurance chômage. L’article se contentant de prévoir cette possibilité, sans toutefois encadrer le dispositif. Or l’exposé des motifs est particulièrement éclairant à cet égard puisqu’il prévoit une possible minoration des contributions portant sur les CDI ainsi que la suppression toute contribution employeur pendant quatre mois pour l’embauche d’un jeune de moins de vingt-six ans (dès lors que le CDI se poursuit après la période d’essai), trois mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette faculté s’inscrit dans la continuité des politiques libérales menées depuis des années sous la pression du MEDEF qui ne cesse de dire que le coût du travail en France serait trop important. Cette analyse ne tient pas compte du poids de la financiarisation de l’économie et de la rémunération du capital sur le travail. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé :

Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

Un employeur qui ne respecte pas la loi en matière d’égalité salariale ne doit pas pouvoir bénéficier d’argent public. Aujourd’hui, un tel employeur a l’obligation d’ouvrir la négociation salariale, mais pas de la conclure.

Cet amendement vise donc à imposer aux employeurs une obligation de résultat en matière de négociation, lourdement sanctionnée au plan financier. Bénéfique pour les comptes sociaux, cette mesure, dont les effets devraient se faire sentir de manière immédiate, renforcerait les syndicats dans leur action contre le recours au temps partiel subi, pour l’augmentation des salaires et sur tous les autres leviers permettant de réduire les écarts salariaux.

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1225-46 du code du travail, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Congé parental paritaire

« Art. L. 1225-46-1. – Un congé parental paritaire peut être pris par la mère de l’enfant et le père, le conjoint, la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité pour une période de quarante huit semaines. Ceux-ci peuvent le prendre soit séparément, soit simultanément, dans les deux premières années de l’arrivée de l’enfant. La durée prise par chacun ne peut être supérieure à 50 % de la durée totale du congé, qui inclut les éventuels congés de maternité, de paternité et d’adoption. Pour la mère, la durée minimale obligatoire de ce congé est de 4 semaines avant l’accouchement et de 12 semaines après l’accouchement. Pour le père, le conjoint, la personne vivant maritalement avec la mère ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité, la durée minimale obligatoire de ce congé est de quatre semaines.

« L’employeur ne peut refuser le bénéfice de ce congé pour les personnes qui en font la demande.

« Le salarié avertit l’employeur du motif de son absence, du point de départ de ce congé et de la date de son retour. Il peut fractionner son congé dans la limite de deux périodes.

« Durant ce congé, le salarié perçoit un revenu de remplacement versé par la sécurité sociale. Ce revenu est égal à 100 % du dernier salaire brut, dans la limite des plafonds en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours prévus pour les congés de maternité, de paternité et d’adoption.

« Ces indemnités journalières sont incluses dans le salaire de base ouvrant droit à pension de retraite.

« Le congé parental paritaire suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L’application de ces articles ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée.

« La durée du congé parental paritaire est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

« À l’issue du congé parental paritaire, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

« En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé parental paritaire et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Cette règle n’est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d’entreprise conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. »

II. – En conséquence, les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail, relatifs au congé parental d’éducation, sont abrogés.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport relatif aux conditions de la mise en œuvre d’un véritable service public de la petite enfance géré démocratiquement, prévoyant un plan de construction de crèches publiques et de recrutement d’assistantes maternelles, afin de densifier le réseau des crèches publiques et d’améliorer l’encadrement des enfants.

IV. - Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à instaurer un congé parental paritaire.

Chaque parent bénéficierait ainsi d’un congé de vingt-quatre semaines rémunéré à taux plein, non transférable à l’autre parent et perdu s’il n’en fait pas usage pour inciter à un meilleur partage des tâches au sein de la famille. Au total, les parents disposeraient ainsi d’une période de douze mois à prendre simultanément ou alternativement, en une fois ou de manière fractionnée, avec une durée minimale obligatoire de 16 semaines pour la mère afin de lui permettre de préparer et de vivre pleinement sa maternité ainsi que d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions. Une période minimale de quatre semaines serait également rendue obligatoire pour le père de l’enfant ou pour la personne qui vit avec la mère. À l’issue du congé continuera toutefois de se poser la question de la garde de l’enfant : il faut accroître le nombre de places en crèches à proximité du lieu de résidence des femmes pour éviter qu’elles ne continuent d’être freinées dans leur carrière par l’éducation des enfants.

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé :

« I.  Le chapitre 1^er du titre V du Livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

« Article L.2251-1-. Une convention ou un accord ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. »

II Le chapitre II du titre V du Livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

« Article L.2252-1-.Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. »

III Le chapitre III du titre V du Livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1°) « Article L.2253-1-.Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.

Cette convention ou cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés »

2°) L’article L.2253-4 est abrogé

IV L’article L.3122-6 du code du travail est abrogé »

Cet amendement  rétablit la hiérarchie des normes du droit du travail : l’accord d’entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l’accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi ; au contrat de travail, loi des parties, on ne peut opposer un accord collectif avec des dispositions moins favorables.

L’amendement prévoit donc une modification en conséquence des articles L.2251-1, L.2252-1, L.2253-1 du code du travail

Il prévoit également la suppression de l’article L.3122-6 du code du travail, issu de la loi Warsman n°2012-387 du 22 mars 2012 qui permettait par accord d’entreprise de flexibiliser les horaires sur l’année, même si le contrat de travail des salariés prévoyait des horaires sur la semaine, le refus du salarié constituant une faute. Sur ce dernier point, le salarié doit pouvoir continuer à se réclamer de con contrat de travail en usage sans être en faute.

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé :

I. – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2242-5 est supprimé.

Cet amendement supprime la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire. Un employeur qui ne respecte pas la loi en matière d’égalité salariale ne doit pas pouvoir bénéficier d’argent public. Aujourd’hui, un tel employeur a l’obligation d’ouvrir la négociation salariale, mais pas de la conclure. Si son entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action relatifs à l’égalité professionnelle au premier juillet 2013, il pourra être sanctionné financièrement. Mais les critères et le montant de la sanction ne sont que peu dissuasifs. Aussi, cet article vise à imposer aux employeurs une obligation de résultat en matière de négociation, lourdement sanctionnée au plan financier. Bénéfique pour les comptes sociaux, cette mesure, dont les effets devraient se faire sentir de manière immédiate, renforcerait les syndicats dans leur action contre le recours au temps partiel subi, pour l’augmentation des salaires et sur tous les autres leviers permettant de réduire les écarts salariaux.

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé

L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d'au moins 20 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord sont fixées par décret.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, en fonction des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.

« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement  propose une nouvelle rédaction de l’article L2242-5-1 du code du travail : il augmente significativement la pénalité due lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle hommes-femmes. Il supprime par ailleurs la référence aux efforts en matière d’égalité professionnelle constatés par l’autorité administrative afin que cette dernière définisse le montant de la pénalité en fonction des seules défaillances de l’entreprise quant à ses obligations en matière d’égalité salariale.

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé

I. - L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er juillet 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »

Cet amendement constitue au mot près, la reprise de l’article 1^er de la proposition de loi «relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes » présentée par le groupe socialiste du Sénat et adopté par lui le 16 février 2012.

Comme le précisait le rapport de notre collègue Claire-Lise CAMPION : «le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est une déclinaison du principe général « à travail égal, salaire égal » : il implique que l'employeur doit assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique. Le principe d'égalité de rémunération s'étend à l'ensemble du salaire et de ses accessoires, notamment les primes. »  Avec cette disposition, en l'absence d'accord résultant de la négociation annuelle obligatoire, l'entreprise serait privée :

- des allègements ou exonérations applicables aux cotisations prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale ; il s'agit des cotisations destinées au financement de l'assurance maladie et des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que de toute réduction d'impôt prévue par le code général des impôts ; la notion de réduction d'impôt doit ici être entendue dans son sens le plus large (exonération, abattement, crédit d'impôt...).

Dans la mesure où les inégalités salariales subsistent, la mise en œuvre rapide de cette mesure apparait plus que légitime.

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé

L’entreprise non couverte par un accord salarial d’entreprise de moins d’un an en application de l’article L. 2242-8 du code du travail, et par un accord relatif à l’égalité professionnelle conformément à l’article L. 2242-5 du même code ne peuvent se porter candidates à un marché public, à peine de nullité de leur candidature.

Cet amendement prévoit que les entreprises candidates à un marché doivent, à peine de nullité de leur candidature, être couvertes par un accord salarial et un accord relatif à l’égalité professionnelle.

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. - À compter du 1^er juillet 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. »

Cet amendement est la reprise au mot près de  l’amendement défendue par notre collègue GÉNISSON à l’occasion de l’examen par le Sénat de la PPL de notre collègue claire Lise CAMPION et que le Sénat avait adopté.

L’objet de cet amendement était ainsi rédigé : «Cet amendement vise à dissuader un recours excessif au travail à temps partiel dans les entreprises. En effet, cette forme d’organisation du travail est le plus souvent imposée aux femmes, qui ne disposent plus alors du salaire du pour un travail à temps complet et subissent une importante perte de pouvoir d’achat. De plus, cela n’est pas sans conséquences négatives pour leurs doits à pension de retraite ».

Dans la mesure où la situation demeure identique, les auteurs de cet amendement proposent au Sénat de l’adopter.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »

Cet amendement a pour objet de porter à 20% la prime de précarité que perçoit un salarié à l’issue de sa période de contrat, dés lors qu’il s’agissait d’un contrat à temps partiel. Il s’agit en réalité de la reprise de l’article 7 de la proposition de loi «tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes » présentée par le député socialiste Christophe SIRUGUE en 2012.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Les dispositions relatives aux critères d’attribution de marchés publics intègrent la politique menée par l’entreprise en matière de résorption de l’emploi précaire. La réglementation en vigueur relative aux critères d’attribution des marchés publics est modifiée en conséquence.

Cet amendement, qui constitue la reprise de l’article 5 de la proposition de loi du groupe socialiste de l’Assemblée nationale «tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes » présentée par le député socialiste Christophe SIRUGUE en 2012 conditionne l’octroi des marchés publics par l’État et les collectivités aux mesures développées par les entreprises en matière de lutte contre la précarité.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Article L.3123-19 du code du travail, rédiger comme suit

Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %

Cet amendement se comprend par son texte même

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Supprimer l’article L.3123-22 du code du travail.

Cet amendement prévoit que les employeurs puissent de manière dérogatoire, si une convention ou un accord existe, ne pas respecter le délai de 7 jours que doit théoriquement respecter l’employeur la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois aux salariés. Il s’agit de permettre aux salariés concernés par cette mesure, de disposer des conditions nécessaires pour adapter leur vie personnelle ou familiale aux évolutions de leurs horaires de travail.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitué dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L’article L. 3141-5 du code de travail est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les périodes d’arrêt de travail pour maladie. »

Les auteurs de cet amendement ont trouvé particulièrement pertinente la démonstration faite par la Députée  Linkenheld, raison pour laquelle ils soumettent au Sénat cet aendelent. 

Dans sa décision du 21 juin 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a affirmé que le droit au congé annuel ne saurait être interprété de manière restrictive. En effet, la finalité du congé annuel payé est de permettre au travailleur de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. La Cour en a donc conclu qu’un travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé  maladie à une époque ultérieure, et ce, indépendamment du moment auquel l’incapacité de travail est survenue.

Le code du travail français n’est aujourd’hui pas conforme à cette interprétation du droit au congé annuel : seules les périodes de congés payés, de congé de maternité, de paternité et d’adoption ou les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont en effet considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

Cet amendement propose que les périodes d’arrêt de travail pour maladie soient considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L'article L. 3122-6 du code du travail est abrogé.

Cet article dispose qu’un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail.

Les auteurs de cet amendement en demandent la suppression en raison de l’atteinte manifeste à l’économie du contrat.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L’article L. 3121-38 du code du travail est abrogé.

Suppression du forfait en heures, instrument de flexibilité salariale.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Compléter l’article L. 3121-38 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, ces conventions sont nulles si elles n’intègrent pas des dispositions de nature à garantir le respect des règles relatives à la vie privée et familiale.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’article9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L.2242-18  du code du travail est abrogé »

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.

Supprimer cet article.

Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. C’est la raison pour laquelle les auteurs de l’amendement demandent sa suppression.

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé

Article L. 1242-2 du code du travail, rédiger comme suit :

« Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :

                1°) Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent.

                2°) Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Au titre de ce motif le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut, en moyenne pendant l'année en cour, excéder 5% de l'effectif occupé en moyenne au cours de l'année civile. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée.

                3°) Emplois à caractère saisonnier définis par décret ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant et établi de recourir à des emplois temporaire en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

                4°) Contrats d'apprentissage

                Le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée au contrat initial, ne peut excéder douze mois.

                Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu il peut ne pas comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.

2° Les articles L. 1242-3 et 1242-4 sont abrogés.

Cet amendement tend à préciser, mais aussi à réduire les cas où des contrats atypiques aux CDI peuvent être conclus. Il s’agit clairement de mettre un terme à l’insécurité professionnelle et juridique qu’induisent des contrats tous plus précaires les uns que les autres, et par la-même réaffirmer la forme normale du contrat de travail que constitue le CDI.

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé

Supprimer l’alinéa 3 de l’article L1243-10 du code du travail.

Cet alinéa prévoit que l’indemnité de rupture de contrat à échéance d’un CDD, c'est-à-dire la prime de précarité, n’est pas due aux jeunes qui occupent un emploi pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.

Cette disposition est injuste, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé

Le code du travail est ainsi modifié :

« I. – L’article L. 3122-6 est abrogé.

« II. – À l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter» sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ».

« III. – L’article L. 2252-1 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ;

« 2° Le second alinéa est supprimé.

« IV. – Le second alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi rédigé :

« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. »

« V. – L’article L. 2253-4 est abrogé. ».

Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes du droit du travail : l’accord d’entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l’accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi ; au contrat de travail, loi des parties, on ne peut opposer un accord collectif avec des dispositions moins favorables.

L’amendement prévoit donc une modification en conséquence des articles L. 2251-1, L.2252-1, L. 2253-1 du code du travail.

Il prévoit également la suppression de l’article L. 3122-6 du code du travail, issu de la loi Warsman n°2012-387 du 22 mars 2012 qui permettait par accord d’entreprise de flexibiliser les horaires sur l’année, même si le contrat de travail des salariés prévoyait des horaires sur la semaine, le refus du salarié constituant une faute. Sur ce dernier point, le salarié doit pouvoir continuer à se réclamer de con contrat de travail en usage sans être en faute.

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé 

Le premier alinéa de l'article L. 225-22 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l'une de ses filiales. »

Cet amendement constitue la reprise de l’article 1^er de la proposition de loi «visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations » déposée par Madame Nicole BIRCQ lorsqu’elle était encore sénatrice et cosignée par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.

Concrètement, cet amendement supprime le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, car un tel cumul permet aux administrateurs en fonction, qui souhaitent bénéficier de la protection du droit du travail, de se mettre en situation de fraude, des emplois pouvant être créés de façon fictive, dans le seul but de procurer à certains administrateurs les garanties offertes par le droit du travail.

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé 

L'article L. 225-51 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président du conseil d'administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l'une de ses filiales. »

Cet amendement constitue la reprise de l’article 2 de la proposition de loi «visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations » déposée par Madame Nicole BIRCQ lorsqu’elle était encore sénatrice et cosignée par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.

Concrètement, cet amendement le cumul des fonctions de salarié et de président du conseil d'administration lorsque le contrat de travail est postérieur à la nomination du président du conseil d'administration.

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 225-56 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Le directeur général, lorsqu'il est mandataire social, ne peut être lié par un contrat de travail à la société dont il est le directeur général, ni à l'une des filiales de la société dont il est le directeur général. »

Cet amendement constitue la reprise de l’article 3 de la proposition de loi «visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations » déposée par Madame Nicole BIRCQ lorsqu’elle était encore sénatrice et cosignée par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.

Concrètement, cet amendement supprime le cumul des fonctions de salarié et de directeur général, lorsque celui-ci est mandataire social.

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-47 du même code est complétée par les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ».

Cet amendement constitue la reprise de l’article 4 de la proposition de loi «visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations » déposée par Madame Nicole BIRCQ lorsqu’elle était encore sénatrice et cosignée par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.

Cet amendement prévoit un avis conforme du comité d'entreprise sur la rémunération des dirigeants, afin que celle-ci soit mieux encadrée par le conseil d'administration.

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 225-38 du même est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d'administration.

« L'augmentation substantielle de la rémunération du Président du Conseil d'administration doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires ».

Cet amendement constitue la reprise de l’article 5 de la proposition de loi «visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations » déposée par Madame Nicole BIRCQ lorsqu’elle était encore sénatrice et cosignée par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.

Cet amendement prévoit un contrôle collectif de la rémunération du président du conseil d'administration grâce à une autorisation préalable de celui-ci, cette rémunération étant soumise à la procédure de contrôle des conventions règlementées. Il prévoit également un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires sur les augmentations substantielles des rémunérations des présidents de conseil d'administration.

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-40 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce rapport, figurera une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au Président du Conseil d'administration et au Directeur général. Cette annexe mettra en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées. »

Cet amendement constitue la reprise de l’article 6 de la proposition de loi «visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations » déposée par Madame Nicole BIRCQ lorsqu’elle était encore sénatrice et cosignée par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.

Cet amendement prévoit l'information de l'assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général, en vue, notamment, de mettre en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées.

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-40 du même code, il est inséré un article L. 225-40 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 225-40 bis. - Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met en oeuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport est élaboré par le comité des rémunérations, composé d'administrateurs indépendants, qui délibère en l'absence des dirigeants. Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d'interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. Le rapport est validé par l'assemblée générale des actionnaires. »

Cet amendement constitue la reprise de l’article 7 de la proposition de loi «visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations » déposée par Madame Nicole BIRCQ lorsqu’elle était encore sénatrice et cosignée par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.

Dans le souci de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d'administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, d'un point de vue plus global, la politique de rémunération de l'entreprise vis à vis de ses dirigeants, cet amendement institue un comité des rémunérations, qui devra présenter un rapport (lui-même devant être validé par l'assemblée générale des actionnaires) sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise, sur la politique de rémunération de cette entreprise, sur les objectifs et les modes de rémunérations, ainsi que sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants.

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 225-252 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les actionnaires peuvent, pour les mêmes faits et simultanément, intenter une action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, en réparation du préjudice, direct ou indirect, qu'ils ont subi personnellement. »

Cet amendement constitue la reprise de l’article 8 de la proposition de loi «visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations » déposée par Madame Nicole BIRCQ lorsqu’elle était encore sénatrice et cosignée par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.

Concrètement, cet amendement met en œuvre l'action en responsabilité des dirigeants de sociétés par l'instauration d'une procédure de recours collectif. En vertu de cette procédure, les actionnaires pourront intenter une action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général, en réparation d'un préjudice, direct ou indirect, qu'ils auront pu personnellement subir.

Supprimer cet article.

Cet article modifie les dispositions actuelles sur le chômage partiel (rebaptisé abusivement « activité partielle ») dans un sens entièrement favorable aux grandes entreprises. En revanche, il n’apporte rien aux salariés.

En effet, il permet un accroissement des aides financières à l’employeur (de la part de l’État et de Pôle-emploi) pour cette « activité partielle » ; mais dans certains cas, l’indemnisation du salarié en chômage partiel sera diminuée par rapport à la situation actuelle.

De plus, l’article supprime de fait le contrôle de l’inspection du travail sur la réalité des heures chômées indemnisées et introduit une possible obligation de formation pendant les périodes dites d’« activité partielle ».

Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent la suppression de cet article.

Avant l’article 12, insérer un article ainsi rédigé : 

I.       L'article 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Si l'inventeur est salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de dispositions plus favorables au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

« 1. Les inventions de salarié peuvent être des inventions de service ou des inventions hors service.

« Les inventions de service sont celles qui sont faites par le salarié :

« - soit dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives ;

« - soit dans l'exécution d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ;

« - soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;

« - soit dans le domaine des activités de l'entreprise ;

« - soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle.

« Les inventions de service appartiennent à l'employeur.

« Toutes les autres inventions sont des inventions hors service et appartiennent au salarié.

« 2. Les inventions de service brevetables donnent obligatoirement lieu au versement d'une juste rémunération supplémentaire.

« Son montant est évalué en tenant compte de l'intérêt économique de l'invention, des fonctions du salarié dans l'entreprise et du rôle de cette dernière dans le processus d'invention. Ses modalités de calcul sont déterminées et négociées dans le cadre d'un accord d'entreprise ou, à défaut, du contrat individuel de travail.

« Elle a un caractère forfaitaire et est versée dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention, y compris lorsque l'inventeur a quitté l'entreprise. Elle peut être versée en plusieurs fois.

« Dans un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention, un bilan d'exploitation de l'invention est établi par l'employeur et communiqué à l'inventeur, y compris lorsque ce dernier a quitté l'entreprise. Ce bilan prend en considération les éléments directs et indirects d'exploitation. Si les éléments de ce bilan font apparaître que l'invention a procuré des avantages substantiels à l'entreprise, une nouvelle rémunération supplémentaire est versée à l'inventeur dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception du bilan d'exploitation.

« 3. Lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention. À défaut, elle est répartie à parts égales entre les salariés.

« 4. L'Institut national de la propriété industrielle et ses délégations régionales mettent à la disposition des employeurs et des salariés qui en font la demande des experts chargés de les informer de leurs droits et de les conseiller sur les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire.

« 5. Tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance.

« 6. Le salarié auteur d'une invention en informe par écrit son employeur qui en accuse réception selon les modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

« Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils s'abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.

« Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit être constaté par écrit.

« 7. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'État.

« 8. Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf exceptions, aux agents de l'État, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Les entreprises disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour mettre en conformité, à peine de nullité, les accords d'entreprise ou, à défaut, les contrats individuels de travail avec les dispositions de l'article 611-7 du code de la propriété intellectuelle.

Le 4 juin 2010, le Sénateur Richard YUNG, ainsi que ses collègues du groupe socialiste, déposait une proposition de loi – devenue cadique depuis - endant à réformer le droit des inventions des salariés.

En France, le droit des inventions des salariés es inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables.

Les inventions de mission correspondent aux « inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ». Elles appartiennent à l'employeur, qui, en contrepartie, est tenu de verser au salarié une rémunération supplémentaire.

Les inventions hors mission attribuables sont les inventions faites par le salarié « soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle ». Ces inventions appartiennent au salarié, mais l'employeur a le droit de les revendiquer, c'est-à-dire de « se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet » moyennant le paiement au salarié d'un « juste prix ». Il doit le faire dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention.

Quant aux inventions hors mission non attribuables, elles regroupent les inventions qui sont réalisées en dehors de toute mission inventive et qui sont dépourvues de tout lien avec l'entreprise. Ces inventions appartiennent au salarié.

Dans les trois cas susmentionnés, le salarié est tenu de déclarer « sans délai » son invention à son employeur en précisant l'objet de l'invention, les circonstances dans lesquelles l'invention a été réalisée et la catégorie dans laquelle il estime qu'elle se range.

En France, toutes les inventions liées à l'activité professionnelle du salarié sont donc susceptibles de donner lieu à une compensation financière, même lorsque leur auteur est explicitement investi par son employeur d'une mission inventive.

Il en va de même pour les chercheurs des universités et des organismes de recherche publique, qui bénéficient d'un régime d'intéressement particulièrement avantageux. Ils se voient en effet attribuer une rémunération correspondant à 50 % des produits nets d'exploitation des inventions jusqu'à un seuil déterminé, puis 25 % au-delà^1(*). L'objet de la présente proposition de loi n'est pas de modifier ce dispositif.

En dehors de ce cas particulier, l'obligation de verser une rétribution financière spécifique aux inventeurs salariés a été fixée par la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle et modifiant la loi de 1978. Cependant, elle a renvoyé aux conventions collectives, aux accords d'entreprises et aux contrats individuels de travail le soin de déterminer le mode de calcul de la rémunération supplémentaire des inventions de mission. Or, d'après une enquête effectuée en 2008 par l'Observatoire de la propriété intellectuelle (OPI)^2(*), « les dispositions prévues dans les conventions collectives sont, quand elles existent, floues et incomplètes, voire irrégulières ». Quant aux accords d'entreprise, ils sont quasiment inexistants. Il en est de même pour les contrats individuels de travail. Seules quelques sociétés ont mis en place un système de rémunération incitatif qui stimule l'esprit d'innovation et leur permet de mieux contrer la concurrence.

L'enquête menée par l'OPI a également mis en lumière le fait qu'un tiers au moins des entreprises françaises ne donnent pas du tout de prime à leurs inventeurs salariés. En outre, les entreprises qui gratifient leurs inventeurs ne sont en moyenne pas très généreuses, les primes - généralement forfaitaires - variant en moyenne entre 500 et 12 500 euros. Le montant des rémunérations varie également fortement d'une entreprise à l'autre.

Dans ce contexte défavorable à l'innovation, certains inventeurs salariés du secteur privé sont contraints de saisir - parfois au prix de leur licenciement - la Commission nationale des inventions des salariés (CNIS) ou le tribunal de grande instance (TGI) afin de faire appliquer leur droit à une rémunération supplémentaire ou à un juste prix.

La CNIS est une instance paritaire qui réunit un représentant des salariés ainsi qu'un délégué des employeurs. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, dont la voix est prépondérante en cas de partage.

Nombreux sont ceux qui estiment que le régime juridique des inventions des salariés n'est pas satisfaisant car peu incitatif, notamment à cause de l'absence de règles précises portant sur la rémunération.

Il n'est pas question d'aligner le régime applicable aux inventeurs salariés sur celui dont bénéficient les chercheurs des universités et des organismes de recherche publique. Un tel mécanisme risquerait en effet de nuire aux petites et moyennes entreprises (PME).

La présente proposition vise plutôt à améliorer la reconnaissance des inventeurs salariés en créant un dispositif simple et lisible pour les entreprises et les salariés. Pour ce faire, elle procède à une réécriture quasi complète de l'article 611-7 du code de propriété intellectuelle.

Avant l’article 12, insérer un article ainsi rédigé

Le troisième alinéa de l’article L1233-4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur pour permettre au salarié d'assurer les nouvelles fonctions. La preuve de la recherche et de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur. » 

Amendement de précision

Avant l’article 12, insérer un article ainsi rédigé

Au troisième alinéa de l’article L. 1222-6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ».

Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.

Supprimer cet article.

Cet article constitue l’une des mesures les plus graves de ce projet de loi. Inspirée par les accords «compétitivité » que Nicolas SARKOZY voulait imposer, ils reposent sur la même logique selon laquelle les salariés devraient être les seuls à voire leurs droits réduits  et ce,  dans des proportions jusque là encore jamais vues.

Les actionnaires ou ceux qui vivent du fruit des richesses créées par le travail des salariés ne seraient pour leur part jamais mis à contribution et les sacrifices des salariés seraient plus légitimes que les mesures d’urgence à prendre pour desserrer l’étau de la financiarisation de l’économie.

Ce constat n’est pas celui des sénatrices et sénateurs du groupe CRC qui entendent faire primer l’humain sur le capital, raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article.

Avant l’article 13, insérer un article ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitué dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement.

Il s’agit de la traduction législative de la proposition n°10 du Livre blanc 2010 pour l’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail de l’Association des accidentés de la vie (FNATH), qui demandait d’« imposer aux employeurs une assurance obligatoire pour couvrir les conséquences de leur faute inexcusable ».

Il avait d’ailleurs été proposé par MM. Alain Vidalies et Jean-Marc Ayrault, alors députés, et plusieurs de leurs collègues dans le cadre d’une PPL visant l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et nous vous invitons à voter cette très bonne proposition.

Avant l’article 13, insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié :

Au premier alinéa substituer au terme «notamment» les termes «à une cessation d’activité ou»

Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«L’employeur doit justifier de manière précise l’ensemble des mesures prises afin de limiter la suppression d’emplois».

Cet amendement propose en premier lieu de modifier la définition du licenciement économique. La rédaction actuellement en vigueur de l’article L1233-3 du code du travail permet aux employeurs de fonder les licenciements qu’ils envisagent sur le motif économique de la sauvegarde de la compétitivité (y compris par anticipation des évolutions hypothétiques du secteur), difficilement récusable. Ce prétexte sous-tend actuellement près de 80% des licenciements pour motif économique, quand bien même l’entreprise ne rencontre aucune difficulté économique ou financière majeure. Le texte proposé restreint à trois le nombre de cas dans lesquels un employeur peut légitimement envisager un licenciement pour motif économique : en cas de cessation d’activité, de difficultés économiques (dont l’employeur doit faire la preuve) ou de mutation technologiques. Parallèlement l’employeur devra justifier de manière précise les mesures qu’il aura prises pour limiter le nombre de suppressions d’emplois. On passe donc d’une situation de quasi impunité à une obligation de sincérité, de loyauté de la part de l’employeur sur la situation économique et financière de l’entreprise, tant de ses employés que de la justice si ces derniers viennent à contester la procédure de licenciement ou les plans de suppression d’emploi (quelle que soit la forme qu’ils prennent : départs volontaires, non remplacement, etc.).

Avant l’article 13, insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 1233-21 du même code est abrogé.

Suppression de la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.

Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : 

Le quatrième alinéa de l’article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. ».

Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un licenciement abusif. Celui-ci ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire brut, sans condition d’ancienneté.

Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : 

Le troisième alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur pour permettre au salarié d'assurer les nouvelles fonctions. La preuve de la recherche et de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur. ».

Amendement de précision.

Supprimer cet article.

Cet article affaiblit fortement l’encadrement législatif des procédures de licenciements économiques collectifs.

En effet, employeurs et syndicats pourront revenir sur les règles de procédure d’information-consultation, de licenciement et sur le contenu suffisant ou pertinent du plan dit de « sauvegarde de l’emploi ».

Etant donnés les délais dans lesquels la DIRECCTE doit se prononcer sur l’homologation des plans de licenciement, celle-ci risque fortement d’être virtuelle.

Les présentes dispositions auront pour conséquence d’accélérer les licenciements collectifs et d’empêcher les salariés d’être correctement informés, de formuler des propositions alternatives et de se mobiliser pour la défense de leurs droits.

Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent la suppression de cet article.

Avant l’article 14, insérer un article ainsi rédigé

« I. Il est créé un article L.8122-1 ainsi rédigé :

« En application de l’article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, l’indépendance de l’inspection du travail est un des principes fondamentaux du droit du travail.

A cet effet, le personnel de l’inspection est composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.

 II     Il est créé un article L.8122-2 ainsi rédigé :

« Les conditions de service mentionnés à l’article L.8122-1 comprennent notamment :

-       L’organisation du service en sections d’inspections territoriales et généralistes

-       Un nombre suffisant d’agents de contrôle, des bureaux appropriés aux besoins du service et accessibles à tous intéressés, les facilités de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions 

III     Par application du principe énoncé à l’article L.8122-1 du Code du travail, les mots « le DIRECCTE » est remplacé par « le directeur départemental du travail et de l’emploi » ou par « l’inspecteur du travail » dans toutes les dispositions du Code du travail relatives à l’application de la législation du travail, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’Etat »

Cet amendement propose, au vu du faible respect du droit du travail par les employeurs et de la dégradation importante des conditions d’exercice de leurs missions par les inspecteurs et contrôleurs du travail, de consolider et d’accroître leurs attributions et leur indépendance par la modification et l’adjonction d’articles du code du travail :

-       adjonction des contrôleurs du travail dans les articles L.8112-1 et L.8112-2 du code du travail relatifs aux attributions et pouvoirs des inspecteurs du travail ;

-       rétablissement de la rédaction de l’article L.8112-1 du code du travail antérieure à la recodification prétendument « à droit constant » en 2008 : les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’ensemble des dispositions du code du travail et pas seulement des dispositions légales comme pourraient le laisser entendre plusieurs articles du code, dont l’article L.8112-1, recodifiés en 2008 ;

-       extension de leurs attributions et pouvoirs aux conventions et accords collectifs non étendus ;

-       introduction dans la loi des dispositions de l’article 3 de la convention n° 81 de l’OIT signée par la France et relatif aux fonctions des agents de l’inspection du travail ;

-       introduction dans la loi, et conformément à la Constitution des dispositions de la convention n°81 de l’OIT relatives à l’indépendance des agents de l’inspection du travail dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que des principales conditions de service qui en découlent, notamment l’organisation du service en sections territoriales et généralistes ;

-       remplacement, en application de ce principe d’indépendance du mot « le DIRECCTE » par « le directeur départemental du travail et de l’emploi » ou par « l’inspecteur du travail »dans toutes les dispositions du Code du travail relatives à l’application de la législation du travail, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’Etat

Avant l’article 14, insérer un article ainsi rédigé

L’article L.8112-1 du Code du travail est ainsi modifié :

«  Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ainsi qu’à celles des conventions et accords collectifs de travail, étendus ou non, répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie.

Ils sont également chargés,  concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.

Si, en application de l’article 3 de la convention internationale n°81 de l’Organisation Internationale du Travail, d’autres fonctions sont confiées aux inspecteurs et contrôleurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.»

Cet amendement propose, au vu du faible respect du droit du travail par les employeurs et de la dégradation importante des conditions d’exercice de leurs missions par les inspecteurs et contrôleurs du travail, de consolider et d’accroître leurs attributions et leur indépendance par la modification et l’adjonction d’articles du code du travail :

-       adjonction des contrôleurs du travail dans les articles L.8112-1 et L.8112-2 du code du travail relatifs aux attributions et pouvoirs des inspecteurs du travail ;

-       rétablissement de la rédaction de l’article L.8112-1 du code du travail antérieure à la recodification prétendument « à droit constant » en 2008 : les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’ensemble des dispositions du code du travail et pas seulement des dispositions légales comme pourraient le laisser entendre plusieurs articles du code, dont l’article L.8112-1, recodifiés en 2008 ;

-       extension de leurs attributions et pouvoirs aux conventions et accords collectifs non étendus ;

-       introduction dans la loi des dispositions de l’article 3 de la convention n° 81 de l’OIT signée par la France et relatif aux fonctions des agents de l’inspection du travail ;

-       introduction dans la loi, et conformément à la Constitution des dispositions de la convention n°81 de l’OIT relatives à l’indépendance des agents de l’inspection du travail dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que des principales conditions de service qui en découlent, notamment l’organisation du service en sections territoriales et généralistes ;

-       remplacement, en application de ce principe d’indépendance du mot « le DIRECCTE » par « le directeur départemental du travail et de l’emploi » ou par « l’inspecteur du travail »dans toutes les dispositions du Code du travail relatives à l’application de la législation du travail, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’Etat

Supprimer cet article.

Cet article n’apporte aucun droit nouveau pour les salariés.

Les pouvoirs du comité d’entreprise pendant la procédure de recherche d’un repreneur ne sont pas étendus par rapport à l’état actuel des choses. Pis, la confidentialité exigée empêche l’information des salariés sur les éventuels repreneurs.

Le comité d’entreprise ne peut émettre qu’un avis consultatif, et ce dans des délais trop courts pour assurer l’effectivité de cette procédure de pure forme.

Les auteurs défendent une vision autrement plus ambitieuse de la reprise de site, avec implication des salariés, et recours éventuels à l’appropriation collective de l’outil de travail, ou aux formes de l’économie sociale et solidaire.

Pour toutes ces raisons, ils requièrent la suppression de cet article.

Après l’article 14, insérer un article ainsi rédigé :

« 1°) Il est créé un nouvel article L.1233-90-2 du code du travail rédigé comme suit :

«  Article L.1223-90-2-. Les entreprises de plus de cent salariés, dont les difficultés ne relèvent pas d’un motif économique au sens de l’article L.1233-3 du code du travail, et qui envisagent de fermer un établissement sont dans l’obligation de chercher un repreneur dans des conditions qui ne fassent pas obstacle à cette reprise et préservent les emplois des salariés concernés.»

2°) Il est créé un nouvel article L.1233-90-3 du code du travail rédigé comme suit :

«  Article L.1223-90-3-.S’il constate, après avoir pris connaissance de l’avis des représentants du personnel des entreprises mentionnées à l’article L.1233-90-2, que celles-ci en méconnaissent les dispositions, l’Etat assurera la reprise de l’établissement, s’il le faut sous la forme d’une appropriation collective, en privilégiant les formes de l’économie sociale et solidaire. »

3°)  Il est créé un nouvel article L.1233-90-4 du code du travail rédigé comme suit :

« Article L.1233-90-4-. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de la présente sous-section »

Cet amendement propose de compléter les dispositions précédentes sur les reprises de sites en imposant des obligations pour les entreprises et pour l’Etat :

-       les entreprises de plus de cent salariés, dont les difficultés ne relèvent pas d’un motif économique au sens de l’article L.1233-3 du code du travail, et qui envisagent de fermer un établissement sont dans l’obligation de chercher un repreneur dans des conditions qui ne fassent pas obstacle à cette reprise et préservent les emplois des salariés concernés

-       s’il constate, après avoir pris connaissance de l’avis des représentants du personnel des entreprises mentionnées ci-dessus, que celles-ci ne respectent pas leurs obligations, l’Etat assurera la reprise de l’établissement, s’il le faut, sous la forme d’une appropriation collective, ou bien en privilégiant les formes de l’économie sociale et solidaire.

Supprimer cet article.

Cet article substitue des critères professionnels aux critères sociaux dans le cadre du reclassement des salariés. Il s’agit d’une des plus graves atteintes aux droits des salariés de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle les auteurs demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article 16 , prévoit que les litiges aux prud’hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une « indemnité forfaitaire ». (a la baisse bien sur…)

Son montant fixé par décret (très faible dans l’ANI du 11 janvier 2013) serait fonction de l’ancienneté (ici prise en compte avant la » compétence » professionnelle).

Outre le non respect des attributions du juge, ceci ferait que les employeurs seraient les seuls justiciables à ne pas voir leurs peines proportionnées à l’infraction.

L’article instaure pour ce faire une « conciliation » qui ne pourrait être contestée (« renonciation des parties à toute réclamation ») alors que la jurisprudence considère que la conciliation est un acte judiciaire impliquant la possibilité de le contester par exemple si les droits des salariés n’ont pas été préservés par les juges conciliateurs.

Cet article enfin limite les délais pour saisir les prud’hommes à 2 ans pour les licenciements, 3 ans pour les salaires, alors que, dans la plupart des cas, le délai de prescription actuel est de 5 ans. C’est un déni de droit, un recul considérable.

Après l’article 16, insérer un article ainsi rédigé:

Dans les six mois qui suivent la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d’accès à la justice prud’homales.

Cet amendement a pour objet d’évaluer les conséquences de la réforme de la carte judiciaire appliquée à la justice prud’hommale et qui a conduit en 2008, à la suppression de plus de 60 conseils de Prud’hommes.

Après l’article 16, insérer un article ainsi rédigé:

Dans les 6 mois qui suivent la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les entraves financières à la justice prud’hommales.

Cet amendement se justifie par son texte même.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sur le fondement d’un »

les mots :

« sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ».

Cet amendement vise à préciser que l’indemnité versée au titre de l’accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles peut prétendre le salarié.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à aménager la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d’effectif. Il constitue la déclinaison législative de l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui stipule que les entreprises disposent d’un délai d’un an pour mettre en œuvre les obligations liées au franchissement des seuils.

Il n’apporte aucun droit nouveau pour les salariés, c’est pourquoi ils en proposent la suppression.

Après l’article 18, insérer un article ainsi rédigé :

« L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 452-3. – Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés devant la juridiction de sécurité sociale, conformément aux règles du droit commun.

« La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement intègre dans le code de la sécurité sociale le principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime d’un accident du travail. Aujourd’hui, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut prétendre à la majoration du capital ou de la rente d’incapacité permanente, ainsi qu’à l’indemnisation de préjudices limitativement cités, soit, les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Si le Conseil constitutionnel a validé le système actuel de réparation forfaitaire majorée par sa décision en date du 18 juin 2010, il a émis une réserve d’interprétation indiquant que la liste limitative des préjudices complémentaires accordés en cas de faute inexcusable doit être complétée pour éviter une atteinte disproportionnée aux droits à indemnisation des victimes d’actes fautifs.

Cet amendement est une reprise de l’article 2 d’une proposition de loi de MM. Alain Vidalies et Jean-Marc Ayrault, alors députés, et plusieurs de leurs collègues dans le cadre d’une PPL visant l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Le rapport d’octobre 2005 du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels dirigé par M. Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a permis de détailler deux grandes catégories de préjudices : les préjudices patrimoniaux qui sont de nature économique, et les préjudices extrapatrimoniaux qui correspondent à l’ensemble des conséquences physiques et psychologiques de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Parmi les préjudices patrimoniaux pouvant appeler à réparation en cas de faute inexcusable, l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne visait jusqu’ici que le « préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ». La nouvelle rédaction de cet article permettra désormais à la victime d’une faute inexcusable de demander l’indemnisation du préjudice lié à l’incidence professionnelle du handicap (. Par ailleurs, la réparation des dépenses liées aux frais d’adaptation du logement ou du véhicule et à l’assistance d’une tierce personne pourra également être demandée.

S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux, le dispositif législatif actuel n’ouvrait au salarié que le droit de demander réparation du préjudice causé par ses souffrances physiques et morales, ainsi que des préjudices esthétiques et d’agrément. La réparation des préjudices extrapatrimoniaux serait désormais étendue au déficit fonctionnel temporaire, au préjudice sexuel, au préjudice d’établissement, qui correspond à la perte de chance d’établir tout projet de vie familiale « normal », ou à tout autre préjudice exceptionnel.

Supprimer cet article.

Cet article, en œuvrant pour l’élargissement des contrats de travail intermittents dont les conditions sont extrêmement précaires sans même recourir à la conclusion préalable d’un accord collectif, ouvre une nouvelle brèche dans les droits des salariés. Les auteurs de l’amendement proposent donc sa suppression.

Après l’article 18, insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 433-2. – L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur.

« En cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’accident, il est procédé à une révision de l’indemnité journalière correspondant à la revalorisation accordée aux salariés de même catégorie. »

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’améliorer le montant des indemnités journalières des victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles. Les victimes d’incapacité temporaire bénéficient de leur prestation en espèces sous forme d’indemnités journalières. Bien qu’elles soient destinées à compenser la perte de salaire résultant du fait accidentel ou de la maladie ayant entraîné l’arrêt de travail elles ne correspondent qu’à 60 % du gain journalier de référence et, à compter du 29^e jour, à 80 %. Il permet à ces salariés de ne plus souffrir d’une diminution de leurs revenus en posant le principe que, d’une part leur indemnité est égale à leur dernier salaire et que, d’autre part, leurs salaires suivent le mouvement d’augmentation générale des salaires dans l’entreprise. L’objectif est que le salarié ne souffre plus financièrement de son interruption de travail.

Cet amendement est une reprise de l’article 4 de la proposition de loi de MM. Alain Vidalies et Jean-Marc Ayrault, alors députés, et plusieurs de leurs collègues dans le cadre d’une PPL visant l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Aujourd’hui, le salarié victime d’un accident du travail perçoit des indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale pour compenser son manque à gagner dans le cas où il doit interrompre temporairement son travail. Ces indemnités ont ainsi pour objet de réparer partiellement le préjudice professionnel et la perte de gains consécutive à l’accident de travail ou à la maladie professionnelle.

Ce mécanisme d’indemnisation en régime AT-MP est réputé plus favorable au salarié que le régime en assurance maladie.

En effet, les indemnités journalières, versées par les caisses primaires d’assurance maladie, sont dues sans limitation de durée pendant toute la durée de l’incapacité de travail, à partir du premier jour qui suit l’arrêt de travail, le paiement de la journée au cours de laquelle s’est produit l’accident étant à la charge de l’employeur – il n’y a donc pas de délai de carence – et jusqu’à la date de la guérison complète ou de la consolidation de la blessure. Cette date est fixée par la caisse en prenant en compte les constatations du médecin traitant figurant dans les certificats médicaux. La guérison consiste dans la disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l’accident. Elle ne laisse subsister aucune incapacité permanente qui serait la conséquence de l’accident, sous réserve des rechutes éventuelles, qui ouvrent également droit aux indemnités journalières. La consolidation laisse en revanche subsister une incapacité permanente qui déclenche le versement d’une rente ou d’un capital.

Après l’article 19, insérer un article ainsi rédigé :

I.       L'article L. 3132-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3. - Dans l'intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

« Aucune dérogation à ce principe n'est possible à moins que la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l'établissement ou l'importance de la population à desservir ne le justifie. »

II.    - L'article L. 3132-27 du code du travail est abrogé.

III. - Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er de la troisième partie du même code est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe 3 

« Garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche

« Art. L. 3132-27. - Dans le cadre des dérogations prévues aux articles L. 3132-20 à L. 3132-26, seuls les salariés ayant donné volontairement leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche.

« Une entreprise bénéficiaire d'une telle dérogation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

« Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle dérogation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle dérogation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« Art. L. 3132-27-1. - Le salarié qui travaille le dimanche, à titre exceptionnel ou régulier, en raison des dérogations accordées sur le fondement des articles L. 3132-20 à L. 3132-26, bénéficie de droit d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles ce repos est accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

« Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

« Art. L. 3132-27-2. - Sans méconnaître les obligations prévues à l'article L. 3132-27-1, toute entreprise ou établissement qui souhaite déroger au principe du repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-20 à L. 3132-26 doit présenter à l'autorité administrative compétente pour autoriser la dérogation un accord de branche ou un accord interprofessionnel, fixant notamment les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical et les contreparties accordées à ces salariés.

« Art. L. 3132-27-3. - L'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. Le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.

« Le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie au premier alinéa.

« Le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article.

« Art. L. 3132-27-4. - Aucune sanction financière ou administrative prononcée à l'encontre d'un établissement ou d'une entreprise méconnaissant la législation sur le repos dominical ne peut avoir pour conséquence le licenciement des personnels employés et affectés au travail ce jour. Ces salariés conservent le bénéfice des rémunérations et des primes qu'ils percevaient antérieurement à la sanction administrative ou financière. »

IV. (nouveau). - Les autorisations administratives accordées, avant la publication de la présente loi, aux établissements qui ne sont pas couverts par un accord collectif conforme aux dispositions de l'article L. 3132-27-2 du même code sont suspendues jusqu'à la présentation à l'autorité administrative d'un accord conforme auxdites dispositions.

V.    Le premier alinéa de l'article L. 3132-13 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans les commerces de détail alimentaire d'une surface inférieure à 500 mètres carrés, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Le seuil maximal de 500 mètres carrés n'est pas applicable dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. »

VI. - L'article L. 3132-23 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-23. - Le principe du repos dominical ne peut pas être considéré comme une distorsion de concurrence. »

VII.           - À l'article L. 3132-24 du même code, les références : « aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 3132-20 ».

VIII.       L'article L. 3132-25 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-25. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, il peut être dérogé au principe du repos dominical, après autorisation administrative, pendant la ou les périodes d'activité touristique, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel.

« La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales est établie par le préfet, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire. Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est délimité par décision du préfet prise sur proposition du conseil municipal.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

IX. Aucun nouveau périmètre d'usage de consommation exceptionnel ne peut être délimité après l'entrée en vigueur de la présente loi.

X.    L'article L. 3132-25-3 du code du travail est abrogé.

XI. L'article L. 3132-25-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-25-4. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal et de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. »

Cet amendement constitue la reprise au mot près de la proposition de loi tendant à garantir le repos dominical, telle qu’adoptée par le Sénat en Décembre 2011.

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 

L’article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre 2 du titre premier du livre 6 de la troisième partie du code de l’éducation. ».

Cet amendement – déposé en première lecture par le Député Germain -  propose de définir l’abus de stage par une entreprise comme du travail illégal. 

Ces dispositions devront permettre de réunir au sein de la notion de « recours abusif » l’ensemble des éléments qui sont aujourd’hui d’ores et déjà considérés par le jurisprudence comme des abus, comme par exemple, le fait de recourir à un stage sur un vrai poste de travail ; de prévoir un stage d’une durée excessive ; de ne pas offrir de gratification au stagiaire ; d’avoir recours à un nombre de stagiaires trop important par rapport à l’effectif de l’entreprise ou encore de ne pas comporter de lien avec la formation par ailleurs suivie par l’étudiant.

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 

L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir de durée du ou des stages supérieure à la durée de formation délivrée par l’établissement évaluée en semaines. ».

Cet amendement – déposé en première lecture par le Député Germain -  propose d’encadrer les abus constatés concernant la pratique de certains diplômes universitaires (DU) d’insertion professionnelle au sein des universités ou de certains organismes de formation privés qui délivrent des conventions de stage sans l’assortir d’un réel support de formation au sein de l’université ou de l’établissement.

Il convient donc d’interdire le conventionnement de stage dès lors que la durée prévue du ou des stages serait inférieure à la durée totale de la formation délivrée par l’université ou l’organisme de formation.

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 

L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

Les périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures travaillées, dès lors qu’elles excèdent six mois. ».

Cet amendement propose d’encadrer strictement le recours aux années de césure : dès lors que l’étudiant effectuerait dans ce cadre un stage ou plusieurs stages sur une durée supérieure à six mois, un contrat de travail devrait être prévu, ses heures étant considérées comme des heures travaillées.

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 

L’article L. 6322-17 du même code est ainsi rédigé : 

« Art. L. 6322-17. – Les travailleurs bénéficiaires d’un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ». 

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés:

« III. – L’article L. 1242-3 du même code est complété un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Avec des salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite, dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. »

« IV. – Après l’article L. 1242-9 du même code, il est inséré un article L. 1242-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1242-9-1. – Les contrats conclus dans les cas visés au 3° de l’article L. 1242-3 sont conclus pour une durée minimale de six mois et maximale d’un an. Ils sont renouvelables cinq fois dans la limite de 5 ans. ».

Afin de garantir la liberté du travail après le départ en retraite, la loi du 21 août 2003 a assoupli les règles du cumul emploi-retraite. De plus en plus de retraités ayant liquidé leur pension de retraite souhaitent reprendre une activité afin de s’assurer un complément de ressources à leur pension de retraite.

Les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-social ont la volonté d’engager des professionnels retraités qui souhaitent, pour un temps, reprendre une activité.

Cependant, ce dispositif n’est pas pleinement utilisé puisqu’il n’existe pas de contrat à durée déterminée spécifique à l’attention de ces salariés dont la reprise d’activité est nécessairement temporaire.

 Ils représentent pourtant une population de personnel expérimenté dont les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-social peuvent avoir besoin notamment pour certains métiers en tension (kinésithérapeutes, infirmiers…). En outre, le recrutement de ces salariés permettrait une transmission de savoir-faire à l’attention des plus jeunes.

Enfin, il est à noter que ce dispositif trouverait sa place dans les accords collectifs ou plans d’action relatifs au contrat de génération.

Supprimer l'Alinéa 4

Dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la généralisation de la couverture complémentaire en entreprise pour 2016, il était prévu le principe de la liberté pour les entreprises de retenir l'organisme assureur de leur choix.

Cet amendement vise à revenir aux recommandations prévues par cet accord pour assurer les règles élémentaires d'une concurrence transparente.

Alinéa 45

Après les mots :

 « à la maternité, »

Insérer les mots :

« Pour les contrats de travail se terminant »

Amendement rédactionnel. 

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

« Leurs modifications sont applicables aux anciens salariés pendant la période de maintien de leurs droits »

Cet amendement vise à préciser que les garanties maintenues aux anciens salariés suivent les évolutions des garanties des salariés en vigueur dans l’entreprise.

Alinéa 22

Après les mots :

 «  appréciée en mois entiers »

Insérer les mots :

« et arrondie au nombre supérieur »

Amendement rédactionnel.