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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-104 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 31 |
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Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le point e) fait référence à un article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui n’existe pas à l’heure actuelle (il est prévu dans le deuxième volet du texte de décentralisation). Il devrait donc être supprimé, dans l’attente d’un éventuel article 27-2.