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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-180 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 5 |
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Alinéa 19, 24, 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression des alinéas les plus significatifs de l’intention du texte : enfermer les collectivités territoriales dans de telles contraintes qu’elles ne pourront plus prendre d’initiatives et les placer sous surveillance des « juridictions financières » pour donner une allure présentable à cette atteinte aux libertés locales.