commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-186 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 1ER |
Supprimer cet article.
Objet
Le rétablissement de la clause de compétence générale qu’est censé apporter cet article est un trompe l’œil dans la mesure où l’exercice effectif des compétences de la région, du département et par ricochet des communes et intercommunalités est étroitement bridé par « un pacte de gouvernance territoriale », ensemble de schémas d’organisation auquel nul acteur ne pourra déroger, sauf à renoncer à tout financement extérieur.
Il s’agit non seulement d’une mise sous emballage des collectivités, d’une machine administrative destinée à paralyser l’action des collectivités, pour les obliger à dépenser moins, premier objectif de cette réforme