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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-342

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 11

Alinéa 13, première phrase

Supprimer les mots :

jusqu'au 31 décembre 2015,

Objet

Amendement de simplification, supprimant une disposition redondante avec l'alinéa suivant de l'article.