commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-348 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 11 |
Alinéa 18
Remplacer les mots :
la modification
par les mots :
toute modification
Objet
Amendement rédactionnel.