Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-377

13 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 12

Alinéa 20

Remplacer le mot :

 il

 par les mots :

 l’État

 

 

 

 

Objet

Précision rédactionnelle.