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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-380

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 23

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la délégation à Grand Paris Métropole de la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement, car ces missions doivent continuer à relever pleinement de la compétence première de l’État.