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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-385 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 5732-6. – Grand Paris Métropole est administré par…
II. - Alinéa 29, première phrase
À la fin de cette phrase, remplacer les mots :
la Métropole de Paris
par les mots :
Grand Paris Métropole
Objet
Amendement de modification de la structure du texte et de coordination.