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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-391 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 37
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 5732-3
par la référence :
L. 5732-8
II. - Alinéa 37, première phrase
Remplacer les mots :
la Métropole de Paris
par les mots :
Grand Paris Métropole
Objet
Amendement de modification de la structure du texte et de coordination.