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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-401

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 31

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

création et réalisation de zones d'aménagement concerté

par les mots :

définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement

II. - Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Simplification du régime des métropoles en élargissant la détermination de la compétence métropolitaine en matière d'aménagement : une opération d'aménagement peut en effet être réalisée au moyen d'autres dispositifs que celui de la ZAC.