commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-404 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 31 |
Alinéa 45 :
Compléter cet alinéa par les mots :
, de gaz et de chaleur
Objet
Elargissement des compétences des métropoles à la distribution de gaz et de chaleur pour leur permettre de construire des politiques cohérentes en matière d'énergie.