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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-407

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 31


Alinéas 98 à 125

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La conférence métropolitaine

« Art. L. 5217-7. - La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêts métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.

« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.

« Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande du tiers des maires. »

Objet

Substitution des conseils de territoire, nouvelle structure intermédiaire entre les communes et la métropole, de nature à alourdir et ralentir les décisions et le fonctionnement de celle-ci, par une conférence consultative dans laquelle les maires concernés pourraient débattre avec le président de la métropole des sujets d'intérêt commun.