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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-412 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 31 |
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I. Alinéa 86
Dans la première phrase, remplacer les mots :
mentionnées aux I et III de l'article L; 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres et le département
par les mots :
mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres
II. Alinéa 91
Supprimer les mots :
au département, à la région,
Objet
Coordination avec la suppression des transferts de plein droit à la métropole de compétences départementales.