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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-434 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 30 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. - La conférence métropolitaine visée à l'article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales est instituée dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Elle est associée par l'Etat à l'élaboration des modalités de mise en place de la métropole d'Aix-Marseille-Provence créée en application de l'article L. 5218-1 du code précité.
Objet
Prévoir la mise en place immédiate de la conférence métropolitaine des maires pour associer plus étroitement les élus locaux à la définition du pacte de gouvernance territoriale de la métropole dans le cadre de la mission de préfiguration.