|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-436 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 12 |
|||||
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de clarification de la structure du texte. Il est plus simple de prévoir un renvoi global à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application de l'ensemble des nouveaux articles du code général des collectivités territoriales relatifs à Grand Paris Métropole, plutôt que d'effectuer un renvoi au sein de chacun de ces nouveaux articles.