commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-44 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI ARTICLE 31 |
Alinéas 14 à 48
Supprimer les alinéas
Objet
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.