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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-441 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI ARTICLE 30 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
« par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est créé au 1er janvier 2015 »
par les mots :
« par dérogation au deuxième alinéa de l’article L.5217-1, il est institué au 1er janvier 2016 »
Objet
Il s’agit ici d’uniformiser les trois régimes dérogatoires. Rien ne justifie une disposition différente pour le département des Bouches-du-Rhône.