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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-458

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI


ARTICLE 30


Article 30

Alinéa 16

 

 

Supprimer l’alinéa 16

Objet

Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles.