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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-459

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI

ARTICLE 30

Article 30

Alinéa 17

Supprimer l’alinéa 17

Objet

Cet amendement vise à conserver au département l’une de ses compétences essentielles.