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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-460

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI

ARTICLE 30

Article 30

Alinéa 18

Supprimer l’alinéa 18

Objet

Cet amendement vise à préserver la diversité des différents modes de gestion de la distribution d’eau potable.