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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-82

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER

ARTICLE 10

Alinéa 6

Supprimer la seconde phrase.

Objet

Amendement de cohérence suite aux deux amendements venant d’être présentés à l’article 10.