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commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-13 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Aux articles L. 216-3 et L. 428-20
par les mots :
Au 6° de l'article L. 216-3, au 4° du II de l'article L. 332-20 et au 4° de l'article L. 428-20
Objet
Amendement de précision ainsi que de conséquence des modifications introduites dans le code de l'environnement par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.