|
commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-16 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
I. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
L. 142-3,
II. – Après la référence :
L. 325-2
insérer les mots :
(trois occurrences)
Objet
Suppression de la référence à un article redondant avec le code de la sécurité intérieure, abrogé par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et précision rédactionnelle.