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commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-18 rect. 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 10 |
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I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au 3° de l’article L. 6232-9, les mots : « et les gardes champêtres » sont remplacées par les mots : « et les agents de police territoriale ».
II. En conséquence, au début du second alinéa, insérer la mention :
1°
Objet
Coordination.