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commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-28 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 16 a pour objet de faire du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un officier de police judiciaire, au même titre que le maire.
Mais le maire utilise peu ce pouvoir. Il ressort des auditions qu’attribuer cette qualité aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale n’est pas utile et pourrait même être contre-productif.
Ainsi, il est proposé de supprimer cet article.