AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le troisième alinéa du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, le mot : « première » est supprimé.

IV. – Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé :

4° (nouveau) Au V, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « territoriale ».

Cet amendement procède à une réécriture de forme de l’alinéa 2, et intègre les modifications de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par les lois MAPAM et ALUR en supprimant les dispositions de la proposition de loi qui ont été « satisfaites » par les modifications apportées par ces deux lois.

Enfin, l’amendement opère une coordination pour remplacer le mot « municipale » par « territoriale », dans le cadre du changement d’appellation de la police municipale.