AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

II. - Après l’alinéa 2

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Au début du V de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « À la première phrase du second alinéa » sont remplacés par les mots : « Au second alinéa ».

Amendement rédactionnel pour prendre en compte la modification de l’article 132-4 par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.