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commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-37 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"En cas de changement d'employeur de l'agent, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétents du nouveau lieu d'affectation reçoivent, sans délai, communication des éléments de son agrément."
Objet
En cas de changement de collectivité de recrutement, prévoir la transmission au préfet et au procureur de la République territorialement compétents du dossier d'agrément de l'agent.