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commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-39 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
et la moralité publiques
par les mots :
publique, la prévention et la surveillance du bon ordre
Objet
Cet amendement modifie l'article 13 réécrivant les dispositions définissant le pouvoir de police générale du maire.
Il vise à substituer à la notion de moralité publique celle plus précise et actuelle de prévention et de surveillance du bon ordre.