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commission des lois |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-9 10 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;
b) Le 3° est abrogé ;
Objet
Cohérence rédactionnelle.