Rédiger ainsi cet article :

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Polices territoriales » ;

2° À l’intitulé du titre I^er, de la section 1 et de la section 2 du chapitre II du même titre I^er, et du chapitre V dudit titre I^er, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

3° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale »  et sont ajoutés les mots : « , et de police des campagnes » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route, conformément à son article L. 130-4, concurremment, dans la limite de leurs compétences, avec les agents de surveillance de la voie publique. Ils constatent aussi par procès-verbaux les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « sur le territoire communal » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la ou des communes pour lequelles ils sont assermentés » ;

4° À la première phrase de l’article L. 511-3 (deux occurrences), à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4 (deux occurrences), au premier alinéa (deux occurrences) et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511-5, au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 512-1, à la première phrase des premier et second alinéas de l’article L. 512-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 512-3, au premier (trois occurrences) et au second (deux occurrences) alinéas de l’article L. 512-4, à la première phrase de l’article L. 512-5, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 512-6, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 513-1, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 514-1 (deux occurrences) et à l’article L. 515-1, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-1, à l’intitulé du chapitre IV du titre I^er, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 514-1 et à l’article L. 515-1, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales » ;

Cet amendement de précision a deux objets :

1. Procéder à des coordinations complémentaires résultant de la nouvelle appellation de "polices territoriales" dans le code de la sécurité intérieure ;

2. Mentionner explicitement la police des campagnes dans le champ des missions attribuées aux agents de police territoriale.

L'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Les agents de police territoriale qui ont été recrutés en tant que gardes champêtres par un groupement de collectivités territoriales sans fiscalité propre demeurent sous l'autorité d'emploi du président de ce groupement au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019. 

La répartition des agents est décidée d'un commun accord entre le groupement de collectivités territoriales sans fiscalité propre, ses communes membres et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent ces communes. Cet accord est soumis pour avis aux comités techniques placés auprès du groupement de collectivités territoriales sans fiscalité propre, auprès des communes et auprès des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent. 

L'amendement a pour objet de tirer les conséquences de la fusion des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres en prévoyant des dispositions transitoires pour la fusion des autorités d'emploi.

Ainsi, pour tenir compte de la situation des gardes champêtres recrutés par des syndicats, l'amendement prévoit le maintien temporaire de l'autorité d'emploi du président du syndicat sur les agents de police municipale recrutés en tant que gardes champêtres avant la fusion des cadres d'emplois. Une période transitoire jusqu'à la fin de l'année 2019 apparaît suffisante pour mettre en œuvre une répartition des personnels entre les communes membres du syndicat ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent.

Afin de simplifier les mutualisations, les agents de police territoriale du nouveau cadre d'emplois pourront être recrutés par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comme cela est déjà le cas pour les actuels agents de police municipale.

Cette solution présente l'avantage d'une part, de maintenir la cohérence des mutualisations de personnels en évitant la multiplication des syndicats, d'autre part, de faire coïncider le périmètre de la mutualisation des agents avec celui de l'exercice de certains pouvoirs de police spéciale transférés au président de l'EPCI à fiscalité propre. 

Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 521-1, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 522-4 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

Rédactionnel.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d’intégration des gardes champêtres dans le cadre d’emplois d’agent de police territoriale.

Les gardes champêtres en fonction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice de l’agrément et de l’assermentation qui leur ont été consentis avant cette date.

Ils conservent, pour l’exercice de leurs fonctions, les attributions qui étaient les leurs avant leur intégration dans le nouveau cadre d’emplois, ainsi que le bénéfice de l’autorisation de port d’arme, en cours de validité, qui leur a été consentie avant cette date, sous réserve d’un retrait de cette autorisation.

Cet amendement a pour objet de prévoir les mesures transitoires résultant de l’intégration des gardes champêtres dans le nouveau cadre d’emplois unifié.

Leur assermentation et leur autorisation de port d’armes leur seront maintenus après leur intégration dans ce cadre d’emplois.

L'amendement renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin d’en fixer les modalités.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 21 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

b) Le 3° est abrogé ;

Cohérence rédactionnelle.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° A l'intitulé du paragraphe 1er de la section 4 du chapitre 1er du titre 1er du livre Ier et à l’article 22, au premier alinéa de l’article 23, aux premier et second alinéas de l’article 24, à l’article 25 et au premier alinéa de l’article 27, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ».

Coordinations rédactionnelles.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L'article 44-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : "police municipale" sont remplacés par les mots : "police territoriale" ;

b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.

Coordination.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Suppression d’une coordination rendue inutile par l’intervention de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Aux articles L. 216-3 et L. 428-20

par les mots :

Au 6° de l'article L. 216-3, au 4° du II de l'article L. 332-20 et au 4° de l'article L. 428-20

Amendement de précision ainsi que de conséquence des modifications introduites dans le code de l'environnement par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le 3° de l'article L. 362-5, le 3° de l'article 415-1 et le 4° du I de l'article L. 437-1 sont supprimés.

En conséquence des modifications  introduites dans le cadre de l'environnement par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, rectification d'une erreur de décompte d'alinéas et suppression de la mention d'une disposition modifiée par un précédent amendement à l'alinéa 3 de l'article 5.

I. Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

1° À la fin du 2° de l’article L. 1611-2-1, à l’intitulé du chapitre II du titre I^er  du livre II de la deuxième partie, aux articles L. 2212-2 et L. 2212-3, à l’article L. 2212-5 (deux occurrences), au premier alinéa de l’article L. 2215-1, à l’article L. 2215-9, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2216-2, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2512-13, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie, au III de l’article L. 3642-2 et à la première phrase des premier et second alinéas du II et au III de l’article L. 3642-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et au V de l’article L. 5211-9-2, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

II. Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis À l'article L. 2212-1, les mots : "de la police municipale, de la police rurale" sont remplacés par les mots : "de la police territoriale".

Amendement de cohérence rédactionnelle qui inclut la coordination des dispositions concernant la métropole de Lyon, créée au 1er janvier 2015.

I. – Alinéa 2

Supprimer la référence :

L. 142-3,

II. – Après la référence :

L. 325-2

insérer les mots :

(trois occurrences)

Suppression de la référence à un article redondant avec le code de la sécurité intérieure, abrogé par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et précision rédactionnelle.

Alinéa 5

Rédiger comme suit cet alinéa :

4° Au 5° bis de l’article L. 225-5 et au 4° bis de l’article L. 330-2, les mots : « et aux gardes champêtres, » sont supprimés.

Rédactionnel.

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au 3° de l’article L. 6232-9, les mots : « et les gardes champêtres » sont remplacées par les mots : « et les agents de police territoriale ».

II. En conséquence, au début du second alinéa, insérer la mention :

1°

Coordination.

Rédiger ainsi cet article :

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 161-4 et au début des I et II de l’article L. 161-9, les mots : « Les gardes champêtres et les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police territoriale » ;

2° À la première phrase du III de l’article L. 161-9, les mots : « les gardes champêtres et les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « les agents de police territoriale ». 

Précisions rédactionnelles.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et la moralité publiques

par les mots :

publique, la prévention et la surveillance du bon ordre

Cet amendement modifie l'article 13 réécrivant les dispositions définissant le pouvoir de police générale du maire.

Il vise à substituer à la notion de moralité publique celle plus précise et actuelle de prévention et de surveillance du bon ordre.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des communes est ainsi modifié :

1° À l’intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I^er du livre IV, les mots : « gardes champêtres et aux agents de la police municipale » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » ;

2° Aux articles L. 412-49 et L. 412-50 du code des communes, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

Coordinations rédactionnelles dans le code des communes.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ».

Coordination rédactionnelle dans le code de l'éducation.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 85 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

Coordination dans le code des postes et des communications électroniques.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa des articles L. 22 et L. 23, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ;

2° À l’article L. 220, le mot : « gardes-champêtres » est remplacé par les mots : « agents de police territoriale ».

Coordination dans le livre des procédures fiscales.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ».

Coordination dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

III. À l’article 68 n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, les mots : « police municipale, des gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

IV. Au 1° du I de l’article 43 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ».

Substitution, dans diverses lois, de l'appellation nouvelle des polices territoriales à celle des polices municipales.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 10 de la loi n°83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer, les mots : « des gardes champêtres des communes et » sont supprimés.

Amendement de conséquence de la fusion des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1 bis (nouveau) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « d'agents de police territoriale ».

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

L’article 16 a pour objet de faire du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un officier de police judiciaire, au même titre que le maire.

Mais le maire utilise peu ce pouvoir. Il ressort des auditions qu’attribuer cette qualité aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale n’est pas utile et pourrait même être contre-productif.

Ainsi, il est proposé de supprimer cet article.

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le troisième alinéa du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, le mot : « première » est supprimé.

IV. – Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé :

4° (nouveau) Au V, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « territoriale ».

Cet amendement procède à une réécriture de forme de l’alinéa 2, et intègre les modifications de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par les lois MAPAM et ALUR en supprimant les dispositions de la proposition de loi qui ont été « satisfaites » par les modifications apportées par ces deux lois.

Enfin, l’amendement opère une coordination pour remplacer le mot « municipale » par « territoriale », dans le cadre du changement d’appellation de la police municipale.

I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

II. - Après l’alinéa 2

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Au début du V de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « À la première phrase du second alinéa » sont remplacés par les mots : « Au second alinéa ».

Amendement rédactionnel pour prendre en compte la modification de l’article 132-4 par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 512-4 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République. » sont remplacés par les mots : « , le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. »

Au premier et au second alinéa le mot « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » (deux occurrences)

L’article L. 512-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  La mise en œuvre de cette convention fait l’objet d’un suivi par un comité comprenant au moins le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le ou les représentants de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.

« Les services de police territoriale soumis à l'obligation de conventionner exerçant leur activité avant l’entrée en vigueur de la présente disposition et pour lesquels le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas conclu de convention peuvent poursuivre leur activité pendant une durée de trois années à compter de cette entrée en vigueur. » ;

2° À l’article L. 512-5, les mots : « le ou les représentants de l’État dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le ou les représentants de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents. »

3° L’article L. 512-6 est ainsi modifié :

Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention de coordination des interventions de la police territoriale et des forces de sécurité de l’État précise la nature et les lieux des interventions respectives des agents des forces de sécurité de l’État et des agents de la police territoriale ainsi que les conditions de la coopération opérationnelle mise en œuvre conjointement.

« La convention de coordination précise également la doctrine d’emploi du service de police territoriale, les modalités d’armement arrêtées pour les agents de police territoriale, ainsi que les modalités et les délais selon lesquels les agents de police territoriale obtiennent communication des éléments, nécessaires à l’exercice de leurs missions et pour lesquels ils ont un accès indirect, contenus dans les traitements de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l’État. »

4° Au 7° de l’article L. 546-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

5° À l’article L. 511-5, les mots « sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. » sont remplacés par les mots : « sous réserve que la convention de coordination le précise ».

L’amendement réécrit l’article 19.

-           Comme l’article 19 initial, la convention de coordination doit être signée par le procureur de la République (il n’émet actuellement qu’un avis) ;

-           Le contenu de la convention de coordination est reprécisé, afin de rééquilibrer les rapports entre forces nationales et police territoriale.

-          Il abaisse le seuil à partir duquel une convention de coordination est obligatoire à 4 agents, et non plus 5.

-          Enfin, le VII subordonne l’armement éventuel des agents à ce que la convention de coordination le prévoit, ce qui est cohérent avec les éléments de contenu imposés au V de cet article.

I.- avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

II.- Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 512-4, les mots : « et le représentant de l'État dans le département, après avis du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « , le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 512-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La mise en œuvre de cette convention fait l’objet d’un suivi par un comité comprenant au moins le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le ou les représentants de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.

III.- Alinéa 3

Supprimer les mots :

du code de la sécurité intérieure

IV.- Alinéa 4

Supprimer les mots :

du code de la sécurité intérieure

V.- Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions de la coopération opérationnelle mise en œuvre conjointement.

V.- Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention de coordination précise également la doctrine d’emploi du service de police municipale, les modalités d’armement arrêtées pour les agents de police territoriale, ainsi que les modalités et les délais selon lesquels les agents de police territoriale obtiennent communication des éléments, nécessaires à l’exercice de leurs missions et pour lesquels ils ont un accès indirect, contenus dans les traitements de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l’État. »

VI.- Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Au 7° de l’article L. 546-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

VII.- A l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, les mots « sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. » sont remplacés par les mots : « sous réserve que la convention de coordination le précise ».

L’amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent ; il maintient le seuil de conclusion des conventions à 5 agents.

L’amendement effectue des réécritures de forme de l’article 19.

Il effectue aussi une coordination à l’article L. 546-1 qui prévoit actuellement l’exclusion de l’alinéa 2 de l’article L. 512-6 pour prévoir que cette exclusion concerne l’alinéa 3 (en effet, un alinéa supplémentaire a été ajouté avant l’actuel alinéa 2)

Enfin, l’amendement réécrit le dernier alinéa qui pouvait prêter à confusion en le complétant pour prévoir que la convention précise la doctrine d’emploi des agents de police municipale, les modalités de leur armement ainsi que les modalités de transmission des informations relevant des traitements de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l’État auxquels ils n’ont qu’un accès indirect.

Enfin, le VII subordonne l’armement éventuel des agents à ce que la convention de coordination le prévoit, ce qui est cohérent avec les éléments de contenu imposés au V de cet article.

Supprimer cet article.

L'auteur de cet amendement ne souhaite pas que la situation des départements d'Alsace Moselle soit modifiée.

L’article 21 est ainsi rédigé :

« Art.21. I. - Le Titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un Chapitre VI intitulé : « Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » et comprenant un article L. 516-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 516-1. - Dans les départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin, les agents de police municipale qui ont été recrutés en tant que gardes champêtres par un syndicat mixte demeurent sous l’autorité du président de ce syndicat au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

« En vue de l’exercice de missions qui dépassent ses capacités ou son périmètre, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander, après délibération de son organe délibérant, une mise à disposition d’un ou plusieurs agents de police municipale à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce dernier établissement peut procéder à cette mise à disposition après délibération de son organe délibérant.

« L’établissement public de coopération intercommunale auprès duquel les agents de police municipale sont mis à disposition peut à son tour les mettre à disposition de ses communes membres dont le conseil municipal en a formulé la demande. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire de cette commune. Dans les conditions prévues au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ils sont également placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès duquel ils sont mis à disposition.

« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès duquel ils sont mis à disposition, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’Etat à porter une arme, sur demande conjointe de l’ensemble des maires des communes membres de cet établissement où les agents sont affectés. 

« II. -  La répartition des agents mentionnés au I du présent article est décidée d’un commun accord entre le syndicat mixte, ses communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent ces communes. Cet accord est soumis pour avis aux comités techniques placés auprès du syndicat mixte, auprès des communes et auprès des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent. »

L’amendement a pour objet de tirer les conséquences de la fusion des cadres d’emplois en Alsace-Moselle au regard des dispositions de droit local qui permettent le recrutement de gardes champêtres par un syndicat mixte.

Les mutualisations d’agents de police municipale du nouveau cadre d’emplois fusionné seront effectuées dans les conditions de droit commun au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comme cela est le cas pour les actuels agents de police municipale.

Toutefois, afin de maintenir la possibilité d’action des agents sur un périmètre d’intervention élargi, un dispositif pérenne de mise à disposition des agents entre les EPCI à fiscalité propre d’Alsace-Moselle est prévu, sous réserve d’une délibération en ce sens des organes délibérants des EPCI concernés.

Une généralisation des dispositions de droit local spécifiques aux gardes-champêtres au nouveau cadre d’emplois issus de la fusion avec les agents de police municipale n’est en effet pas envisageable  car elle se traduirait par une extension du champ d’application du droit local non conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n°2011-157 QPC du 5 août 2011).

Enfin, l’amendement prévoit le maintien de l’autorité d’emploi du président du syndicat mixte sur les agents recrutés en tant que gardes champêtres jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette période transitoire apparaît suffisante pour mettre en œuvre une répartition des personnels entre les communes du syndicat mixte ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent.  

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

" L'article L.523-2 est ainsi rédigé:

Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi ques les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.

Dans les communes de moins de 25 000 habitants des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas Rhin, il y a au moins un garde champêtre nommé par le maire. Un groupement de collectivités de ces départements peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement. "

L'auteur de cet amendement souhaite donner la possibilité aux communautés de communes de moins de 25 000 habitants de prendre la compétence "brigade verte".

Après l'article 21, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :

« Art.21 bis. - Le Livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le Titre III devient Titre II et est intitulé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ;

« 2° Les articles L. 531-1 et L. 532-1 deviennent respectivement les articles L. 521-1 et L. 522-1 ;

« 3° Le Titre II est complété par un Chapitre III dénommé : « Agents de surveillance de la voie publique » comprenant un article L. 523-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 523-1. - Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux agréés par le procureur de la République et assermentés.

« Sans être investis d'une mission générale de surveillance de la voie publique, ils peuvent, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions.

« Leur entrée en fonctions est subordonnée à l'accomplissement d'une formation initiale d'application.

« Ils ne sont pas armés.

« Un décret en Conseil d'Etat précise la nature de leurs missions et les modalités de leur équipement. » 

Estimés à 8 434 environ en 2013, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les agents de surveillance de Paris (ASP) sont des acteurs de la sécurité locale intervenant aux côtés des agents de police municipale. Toutefois, ils ne sont actuellement reconnus que par des dispositions éparses présentes notamment au sein du code de la route ou du code de la santé publique.

Dans leur rapport d'information, les sénateurs François PILLET et René VANDIERENDONCK ont identifié un certain nombre de dérives d'emploi de ces personnels, dérives qui avaient été remontées par le Préfet AMBROGGIANI dans son rapport de 2009 ainsi que par plusieurs organisations syndicales lors des auditions menées dans le cadre de la mission d'information sénatoriale. Ainsi, partant de ce constat, ils ont préconisé la création d'un cadre d'emploi pour les ASVP (Proposition n°13 du rapport) permettant d'affermir la place de ces agents tant au niveau statutaire qu'au niveau de leurs fonctions.

Lors de son discours du 19 septembre 2013 à Evry, M. Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, a également formulé le souhait que les ASVP, sans être intégrés au nouveau cadre d'emploi unifié des agents de police territoriale et des gardes champêtres, fassent l'objet de dispositions au sein du code de la sécurité intérieure.

Le Titre II du Livre V du code de la sécurité intérieure « Gardes champêtres » étant abrogé par la présente proposition de loi, cet amendement propose que le Titre III « Dispositions particulières applicables à Paris », comportant deux chapitres, soit numéroté en Titre II. Ce Titre II serait dédié aux ASVP et ASP et aurait ainsi pour intitulé «Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police ». Afin de prendre en compte cette modification, il est également proposé de modifier la numérotation des articles uniques composant les deux chapitres du Titre III faisant l'objet du présent amendement.

Par ailleurs, afin de distinguer les ASVP et les ASP des agents de police territoriale, le présent amendement précise qu'ils ne disposent que de compétences d'attribution déterminées par des textes législatifs et réglementaires et qu'ils ne sont pas armés. En vue d'établir un cadre juridique harmonisé, il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des missions et des équipements qui peuvent leur être confiés.

Enfin, il est proposé de soumettre leur entrée en fonctions à l'accomplissement d'une formation initiale afin d'assurer leur professionnalisation. 

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le titre III est intitulé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ;

2° Le titre III est complété par un chapitre III intitulé : « Agents de surveillance de la voie publique » comprenant un article  L. 533-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-1. (nouveau) - Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux agréés par le procureur de la République et assermentés.

« Sans être investis d'une mission générale de surveillance de la voie publique, ils peuvent, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions.

« Leur entrée en fonctions est subordonnée à l'accomplissement d'une formation initiale d'application.

« Ils ne sont pas armés.

« Sous réserve du deuxième alinéa, un décret en Conseil d'État précise les conditions de leur emploi sur la voie publique. Il fixe les modalités de leur équipement. »

Cet amendement répond à la préoccupation des auteurs de la proposition de loi, en conclusion de leur rapport d'information n° 782 (2011-2012), de clarifier et d'affermir la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

A cette fin, l'amendement précise que :

- les ASVP sont investis de compétences d'attribution ;

- ils ne sont pas armés ;

- ils sont astreints à une obligation de formation initiale.

L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les conditions de leur emploi sur la voie publique et de fixer leur équipement.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"En cas de changement d'employeur de l'agent, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétents du nouveau lieu d'affectation reçoivent, sans délai, communication des éléments de son agrément."

En cas de changement de collectivité de recrutement, prévoir la transmission au préfet et  au procureur de la République territorialement compétents du dossier d'agrément de l'agent.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

I. Le titre III du Livre V est complété par un chapitre IV intitulé : "Assistants temporaires des agents de police territoriale" comprenant un article L.534-1 ainsi rédigé :

"Art. L.534-1 (nouveau) - Les assistants temporaires des agents de police territoriale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du Livre premier du code du tourisme, mentionnés à l'article L.511-3, ne peuvent procéder à la constatation d'aucune infraction non plus qu'au relevé d'identité.

"Ils ne sont pas armés.

"Un décret en Conseil d'Etat précise les missions qui peuvent leur être confiées."

II. La dernière phrase de l'article L.511-3 est supprimée.

Cet amendement propose de mieux encadrer dans le code de la sécurité intérieure le régime d'emploi des assistants temporaires des agents de police territoriale.

Ces personnels, qui sont habituellement des fonctionnaires ou des non-titulaires de la commune affectés à d'autres tâches que celles de la police territoriale, peuvent assister celle-ci durant certaines périodes de l'année dans les communes touristiques ou les stations classées.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires de la police nationale et les agents de police territoriale ».

 Cet article additionnel modifie l’article L. 225-4 du code de la route pour permettre un accès direct au fichier national des permis de conduire.

Avant l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Au Chapitre II du Titre V du Livre II du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 252-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 252-8. - Les centres de supervision urbaine mis en place par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont pour objet d’exploiter des images prises sur la voie publique afin d’assurer une prestation de soutien et d’orientation des tâches de police administrative accomplies par les agents de police territoriale.

« Les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine peuvent être des agents territoriaux s’ils visionnent les lieux ou établissements ouverts au public ou des agents de police territoriale s’ils sont chargés du visionnage de la voie publique. Seuls les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder à de la vidéo-verbalisation à l’encontre des véhicules terrestres à moteur.

« L’exercice de ces missions par les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine est subordonné à l’accomplissement d’une formation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

La reconnaissance du rôle des CSU répond à la prise en compte des réalités de l’action des forces de sécurité locales complémentaire des interventions des forces de sécurité de l’État.

L’article a donc pour objet de définir le rôle des CSU dans le soutien et l’orientation des missions de police administrative, voire de police judiciaire, des agents de police territoriale, de préciser la fonction des opérateurs de vidéo-protection et de leur imposer une formation préalable.

I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

Dans la partie législative du code de la sécurité intérieure, dans celle du code général des collectivités territoriales, celle du code de procédure pénale et dans l'ensemble des autres dispositions législatives

par les mots :

Dans tous les code et lois

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Dans l'ensemble des dispositions législatives

par les mots :

Dans tous les codes et lois

Rédactionnel.