AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II - Au deuxième alinéa de l'article L. 254 du code électoral, les mots : « de 20 000 habitants et plus » sont supprimés.

III - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 255 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. »

IV - Au premier alinéa de l'article L. 255-1 du même code, les mots : « comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus » sont supprimés.

Cohérence rédactionnelle.