AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Suppression de la disposition de conséquence sur le collège électoral sénatorial de la transformation en communes déléguées des communes associées qui, par le jeu de la répartition à la proportionnelle des sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire, ne constitueraient plus une section électorale.

Cette disposition sera plus opportunément examinée dans le cadre de la discussion du projet de loi sur l'élection des sénateurs.