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commission des lois |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale (1ère lecture) (n° 582 ) |
N° COM-13 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après le nombre :
1887
Insérer les mots :
concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert
Objet
Cet amendement est rédactionnel : il vise à préciser l’intitulé de la loi du 11 juin 1887.