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commission des lois |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale (1ère lecture) (n° 582 ) |
N° COM-14 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
officiellement
Par les mots :
Dans les formes légales
Alinéa 7
Supprimer le mot :
effectivement
Alinéa 11
Remplacer le mot :
officiellement
Par les mots :
dans les formes légales
Objet
Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, tend à supprimer des mentions qui relèvent d’une transposition trop littérale de la directive.