AMENDEMENT

Alinéa 13

Remplacer les mots: "légalement sur le territoire national de façon continue" par les mots: "régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue".

Le présent amendement tend à substituer l'adverbe "régulièrement" à l'adverbe "légalement" pour qualifier la résidence en France d'un étranger, conformément à la terminologie utilisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Certaines conditions relatives au séjour et à la résidence des étrangers comportent en effet, en plus du volet législatif, un volet réglementaire. De plus, la notion de résidence "continue" n'existe pas dans ce même code, qui utilise celle de résidence "ininterrompue".