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commission des lois

Projet de loi

Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 582 )

N° COM-16

21 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RICHARD, rapporteur


ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :

I. ter – A l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot « envers » sont insérés les mots « le président de la République, »

Objet

L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, prévoit les peines applicables en cas de diffamation commise à « raison de leurs fonctions ou de leur qualité » envers, notamment, les membres du gouvernement, les parlementaires et les fonctionnaires publics.

Cet amendement vise à modifier cet article pour inclure dans cette liste le Président de la République, par cohérence avec la modification opérée à l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 par l’amendement précédent.