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commission des lois |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale (1ère lecture) (n° 582 ) |
N° COM-17 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
dans leur rédaction résultant, le cas échéant, de l'article 15 de la présente loi
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dans leur rédaction résultant, le cas échéant, de l'article 15 de la présente loi
Objet
Rédactionnel : suppression de mentions inutiles.