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commission des lois |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale (1ère lecture) (n° 582 ) |
N° COM-4 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
Insérer une virgule après le mot : « européenne »
Alinéa 8
Remplacer les mots : « État de condamnation » par les mots : « État d’exécution »
Alinéa 47
Remplacer les mots : « État de condamnation » par les mots : « État d’exécution »
Objet
Rédactionnel.