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commission des lois |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale (1ère lecture) (n° 582 ) |
N° COM-6 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 180, première phrase, et alinéa 183, deuxième phrase :
Après le mot : « assistée », insérer les mots : « le cas échéant »
Objet
Amendement de cohérence, tendant à préciser que l’avocat – dont la présence, en l’espèce, n’est pas obligatoire comme le précise l’article 728-67 qui précède – n’intervient que si la personne condamnée a souhaité être assistée.