commission des lois |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale (1ère lecture) (n° 582 ) |
N° COM-7 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 10 |
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ou d’une imitation de cet emblème ou de cette dénomination
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas faire figurer la pénalisation de l’imitation de l’emblème ou de la dénomination de l’un des signes distinctifs de la convention de Genève et de ses protocoles additionnels à l’article 433-14 du code pénal, dans la mesure où cet article vise à pénaliser la seule utilisation abusive – l’usurpation – de signes réglementés par les autorités publiques.
La répression de l’imitation des emblèmes et dénominations des signes définis par la convention de Genève et de ses protocoles additionnels, à l’article 433-15 du code pénal - qui pénalise spécifiquement l’imitation de signes réglementés – est l’objet de l’amendement suivant.